Guide Administratif - Suisse

La Suisse fait partie de l’espace Schengen.

Aucun visa n’est donc nécessaire pour entrer en Suisse pour les ressortissant.e.s de l’Espace économique européen (EEE, composé des 27 pays membres de l’Union européenne (UE) ainsi que de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège – ces 3 derniers pays faisant partie, avec la Suisse, de l’AELE, Association européenne de libre-échange). Il convient simplement d’être en possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité.

• Séjour de moins de 3 mois
  Pour un séjour sans activité lucrative d’une durée maximale de 90 jours par année civile, une
  autorisation de séjour n’est pas nécessaire.
  En revanche, si vous souhaitez travailler, une déclaration devra être faite auprès de l’administration
  cantonale compétente.

Déclaration relative au travail
Les séjours des ressortissant.e.s de l’Espace économique européen engagé.e.s par une entreprise
établie en Suisse pour un contrat de travail d’une durée de trois mois au maximum par année civile
doivent être annoncés via la procédure d’annonce électronique au plus tard le jour avant le début du
travail en Suisse. Pour les prestations de service effectuées par des personnes détaché.e.s par une structure établie en Belgique ou par des indépendant.e.s, elles ne sont pas à déclarer sauf si elles durent plus de huit jours par année civile (cette dispense s’applique aussi aux extra-européen.ne.s établi.e.s en Belgique, si la personne est titulaire d'un permis de séjour belge délivré depuis au moins douze mois).

Si les indépendant.e.s travaillent en Suisse plus de huit jours par année civile, il convient de
déterminer avec le donneur d'ordre qui doit faire la déclaration.

• Séjour de plus de 3 mois
  L’exercice d’une activité lucrative pour une durée supérieure à trois mois par année civile nécessite une autorisation. L’autorisation de séjour aux fins de l’exercice d’une activité lucrative est valable sur l’ensemble du territoire suisse. Le détenteur d’une telle autorisation a le droit de changer de travail et d’employeur. La durée de validité de ces autorisations, qui sont renouvelables, est déterminée par la durée de l’engagement :
  - Autorisation de séjour de courte durée (livret L UE/AELE)
  Pour les travailleur.se.s disposant d’un contrat de travail d’une durée de trois mois à un an.
  La durée de l’autorisation correspond à la durée du contrat de travail.
  - Autorisation de séjour (livret B UE/AELE)
  Cette autorisation est valable cinq ans. Elle concerne les travailleur.se.s disposant d’un contrat de
  travail d’une durée égale ou supérieure à un an, ainsi que les indépendant.e.s désirant s'établir en Suisse (s'il.elle.s apportent la preuve qu’il.elle.s exercent effectivement une telle activité leur
  permettant de subvenir à leurs besoins). À noter : cette autorisation de séjour concerne aussi les personnes sans activité lucrative, notamment si elles disposent des moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins et d’une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques.
  - Autorisation de séjour pour frontaliers (Livret G UE/AELE) :
  Cette autorisation est délivrée aux travailleur.se.s salarié.e.s ou indépendant.e.s, qui vivent dans un État de l’UE/AELE et exercent une activité en Suisse (poste de travail ou siège de l’entreprise).
  Il.elle.s doivent rentrer au moins une fois par semaine à leur domicile principal à l’étranger. Ces
  conditions sont donc valables même si le pays de résidence ne partage pas directement une frontière avec la Suisse, comme avec la Belgique.

En cas de contrat de travail de moins d’un an, la durée de validité de l’autorisation correspond à la
durée de l’engagement. Elle est de cinq ans lorsque le contrat de travail valide un engagement d’au
moins un an ou plus.

Les ressortissant.e.s de pays tiers bénéficiant d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour délivré par la Belgique (ou un autre État membre de l’espace Schengen) qui souhaitent travailler en Suisse n’ont pas besoin de visa si leur séjour ne dépasse pas 90 jours par année civile. Attention cependant aux
documents temporaires délivrés au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour, qui peuvent ne pas être valables pour circuler dans l’espace Schengen.

En principe, les ressortissant.e.s ayant la nationalité d’un État ne faisant pas partie de l’UE/AELE ne
peuvent être détaché.e.s que s'il.elle.s ont auparavant été intégré.e.s de façon durable dans le marché régulier du travail de l’un des États membres de l'UE/AELE.

Pour les ressortissants de pays tiers, le délai conseillé pour la déclaration relative au travail pour un
contrat de travail d’une durée supérieure à huit jours et de trois mois maximum décrite plus haut est de trois mois avant la date du début de l’activité.

Au-delà de 90 jours, un permis de séjour est requis. Les démarches en vue de l’obtention de ce permis doivent en principe être effectuées avant l’entrée en Suisse auprès de l’office cantonal de migration. A noter que l’autorisation de séjour pour frontaliers (Livret G) est accessible aux ressortissant.e.s de pays tiers résidant en Belgique s’il.elle.s y disposent d’un droit de séjour durable et y ont, depuis six mois au moins, leur domicile régulier.

Pour vérifier si un visa est nécessaire pour la venue d’un.e artiste extra-européen.ne en Suisse, il
convient de consulter la page dédiée du site du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

• Séjour de moins de 3 mois
  Dans le cadre d’un court séjour (avec dispense ou non de visa), attention à ne pas dépasser le temps de séjour autorisé dans tout l’espace Schengen : maximum 90 jours par période de 180 jours, en une ou plusieurs fois. Pour suivre le décompte de jours autorisés, en particulier si les allers et retours se succèdent sur une même période, la commission européenne met à disposition un outil en ligne utile. À noter : a priori à partir de mi-2025, tou.te.s les ressortissant.e.s dispensé.e.s de visa court séjour auront besoin d’une autorisation de voyage « ETIAS » (European Travel Information and Authorisation System) pour se rendre dans l’espace Schengen.

Une prestation transfrontalière d’une personne détaché.e par une structure établie en Belgique ou d’un.e indépendant.e d’une durée n’excédant par huit jours par période de douze mois n’est en principe pas soumise à autorisation. Au-delà, il appartient à l’employeur de requérir les autorisations de travail, en déposant la demande auprès de l’autorité cantonale des migrations et de l’emploi en amont de la demande de visa.

• Séjour de plus de 3 mois
  Dans le cadre d’un long séjour (séjour(s) de plus de 90 jours par période de 180 jours), la majorité des extras-européen.ne.s ont besoin d’un visa long séjour pour la Suisse. Les ressortissant.e.s de certains pays peuvent toutefois en être dispensé.e.s et demander directement un permis de séjour en Suisse. Les démarches en vue de l’obtention de ce permis doivent en principe être effectuées avant l’entrée en Suisse auprès de l’office cantonal de migration. Pour un séjour cumulé de plus de 8 mois par an, les règles de contingentement ou politique de quotas selon les nationalités s’applique, avec une grande variation selon les cantons. Pour plus d’informations sur l’entrée et le travail en Suisse, n’hésitez pas à consulter le site du
  Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

En Suisse, les artistes-interprètes peuvent être à la fois indépendant.e.s et salarié.e.s (et ce, même simultanément pour différents projets). La décision de savoir si une activité doit être exercée en tant que salarié.e ou en tant qu'indépendant.e est prise au cas par cas. 

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site infos-artistes-geneve ou celui de t.
Professions du spectacle Suisse.

Les employeurs doivent a minima garantir à leur personnel détaché les conditions minimales de travail et de salaire prescrites par le droit du travail suisse, dans les domaines suivants :

• rémunération minimale (ce n'est pas le cas dans tous les cantons suisses, mais il existe un salaire minimum sur le Canton de Genève (CHF 24,32 de l'heure pour 2024) et Neuchâtel (CHF 21,09 de l'heure pour 2024)) ;
• durée du travail et du repos (régime des heures supplémentaires, des heures de nuit (+25%), du travail du dimanche et les jours fériés (+50%), etc.) (pour plus d’informations sur le temps de travail et les tournées, cf. articles 35 et 43 de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail) ;
• durée minimale des vacances (4 semaines de congés par an ou majoration de 8,33% du brut (si la prise de jours de congés n'est pas possible, les jours sont rémunérés) (+10,64% passé 50 ans ; ainsi qu’en matière de sécurité, santé et hygiène au travail, protection des enfants et des jeunes, non-discrimination. (art 2 alinéa 1 LDet). Ces conditions sont vérifiées dans le cadre des déclarations et demandes d'autorisation de séjour.

Dans le domaine des arts de la scène en Suisse, il existe trois conventions collectives devant
obligatoirement être respectées par les membres de ces associations :

• pour les artistes du spectacle entre la Fédération Romande des Arts de la Scène (FRAS) et le
  Syndicat Suisse Romand du Spectacle (SSRS) ;
• pour les artistes de groupe (chœurs, ballets, danse), entre l’Union des Théâtres Suisse (UTS ⁄ SBV) et l’Association suisse des artistes de la scène (SBKV), et SSRS pour le Grand Théâtre de Genève ;
• pour les artistes solistes entre l’Union des Théâtres Suisse (UTS ⁄ SBV) et l’Association suisse des
  artistes de la scène (SBKV). Pour la négociation des cachets, il est possible de se référer aux recommandations des associations professionnelles du secteur culturel suisse. Les liens utiles sont également listés dans ce document.

Une coopérative de salariat comme Meriweza peut faciliter les démarches des structures de production/diffusion dans le domaine culturel en salariant directement leurs équipes en Suisse via le dispositif de location de services. Moyennant un pourcentage du salaire brut, la coopérative gère les paies, verse les cotisations sociales dans le pays requis, et facture les mandataires. D’autres coopératives de salariat sont mentionnées sur le site de la Fondation romande pour la chanson et les musiques actuelles (rubrique « Conseils & soutiens administratifs »), notamment Kosma (Canton de Vaud), dont le site internet devrait être lancé prochainement.

En cas de travail dans un autre pays, la règle de base consiste pour le.a travailleur.se à être soumis.e au régime local de sécurité sociale. Cependant, le détachement et la pluriactivité sont des exceptions à cette règle. Pour une période limitée, il est possible pour un.e artiste, qu’il.elle soit salarié.e ou indépendant.e, de travailler dans un autre État en demeurant affilié.e et assujetti.e au régime de sécurité sociale de son État d’origine, avec le formulaire A1 attestant de cela.

Attention : les règlements européens ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers dans les
relations entre les États membres de l'Union européenne et la Suisse.

Conditions pour les travailleur.euse.s salarié.e.s détaché.e.s :
● Avoir la nationalité d’un pays appliquant les règlements européens (États membres de l'Union
européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)
● Doit être envoyé.e à l’étranger par l’employeur pour accomplir une tâche bien définie
● Pour une durée limitée (max. 24 mois)
● En restant sous l’autorité de l’employeur (une délégation d’autorité limitée à un tiers dans
l’État où se déroule l’activité est possible)
● Doit être déjà affilié.e à la sécurité sociale de son pays de résidence avant d’être détaché.e
depuis au moins 1 mois.

Conditions pour les travailleurs.ses indépendant.e.s :
● Avoir la nationalité d’un pays appliquant les règlements européens (États membres de l'Union
européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)
● Se détacher dans l’autre pays pour accomplir une tâche bien définie
● Pour une durée limitée (max. 24 mois)
● Avoir exercé son activité depuis au moins 2 mois dans son pays de résidence

À l’inverse, si le travail dans l’autre pays que celui de résidence est prépondérant, il convient de vérifier quel pays est responsable de la sécurité sociale. Lorsque l’on doit s’affilier dans l’autre pays que celui où on réside, il est nécessaire de remplir le formulaire S1 pour un accès aux soins et aux remboursements dans le pays de résidence selon les règles de ce pays.

Afin de confirmer que le.a travailleur.se reste soumis.e aux cotisations de sécurité sociale belges et
non en Suisse, il faut demander le formulaire A1 et le présenter au partenaire établi.e en Suisse.

Les situations suivantes peuvent s’appliquer dans le secteur culturel pour une durée inférieure à 24
mois :
● Salarié.e détaché.e par un employeur établi en Belgique
● Artiste ou techicien.ne indépendant.e
● Artiste ou technicien.ne résidant en Belgique embauché.e par un employeur suisse : dans ce
cas, le risque est que l'artiste ou technicien.ne soit soumis.e à la sécurité sociale en Suisse
(transfert de sécurité sociale vers la Suisse).

Pour éviter cela, le formulaire A1 prévoit la situation de « pluri-activité » : l’artiste/technicien.ne reste
sous le régime belge si il.elle travaille pour au moins 25% de son activité (en temps de travail ou en
part de la rémunération) en Belgique. Dans ce cas les cotisations sont donc à verser en Belgique, par l’employeur suisse. Si jamais les cotisations venaient toutefois à être payées en Suisse par l’employeur établi en Suisse, les artistes doivent demander le document portable U1 via un formulaire en ligne. Ce formulaire leur permet de faire valoir les périodes de salariat en Suisse pour leurs droits au chômage en Belgique. Il est délivré sur demande par l’une des caisses de chômage selon le lieu du siège de l’employeur.

Les règlements européens ne sont pas applicables dans la situation d’une personne extra-européenne affiliée en Belgique qui travaille temporairement en Suisse, qu’elle y soit détachée par un employeur établi en Belgique ou indépendante. L’assujettissement en Suisse ne peut donc être évité.

Il convient de vérifier si une convention a été signée entre la Suisse et le pays d’affiliation de l’artiste
et auquel cas, les conditions permettant le maintien du versement des cotisations sociales dans ce pays. Cela n’est généralement possible que si le.a travailleur.se est détaché.e par un employeur établi dans leur pays d’affiliation.

Si le maintien au régime social Belge ne peut avoir lieu, les cotisations sont dues en Suisse.

Pour information, il n'est pas rare que des cachets soient versés sans déduction de cotisations sociales quand leurs montants ne dépassent pas CHF 2300, au titre d’une possibilité donnée aux personnes employées de renoncer au versement de leurs cotisations AVS (assurances vieillesse) s’il s'agit d'une activité accessoire et que la somme des salaires perçue ne dépasse pas CHF 2300 par an et par employeur. Cette dispense ne s’applique pourtant pas pour les personnes actives dans les domaines de l'art et de la culture. Dans ce secteur les cotisations sont bien dues quel que soit le montant du salaire (cf. article 34d al. 2 du règlement sur l’assurance vieillesse – RAVS).

Avec la carte européenne d'assurance maladie, la prise en charge directe ou le remboursement d’éventuels traitements médicaux nécessaires reçus à l’étranger par l’assurance maladie belge peuvent être facilités. 

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) peut être obtenue auprès de l’une des caisses d’assurance maladie belge auprès de laquelle l’affiliation est effective. On doit en faire la demande et elle n’est valable que pendant deux ans. 

Attention : la CEAM n’est pas utilisable en Suisse par les ressortissant.e.s d'États tiers, même affilié.e.s dans un pays appliquant les règlements européens.

Dans la convention fiscale signée entre la Suisse et la Belgique, modifiée par un avenant, les règles en matière d’imposition sur les revenus perçus dans l’autre pays sont à consulter :
● Pour les artistes du spectacle, quels que soient leur statut, à l’article 17 de la convention
modifiée par l’article XI de l’avenant ;
● Pour les technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques salarié.e.s, à l’article 15 ;
● Pour les technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques indépendant.e.s, à l’article 14.

Ces différentes situations sont détaillées ci-dessous.
● Artistes du spectacle
Les revenus sont imposables dans le pays où se déroule l’activité, donc en Suisse via la retenue à la
source dans notre cas, sauf si « les revenus sont financés entièrement ou principalement par des fonds publics [belges], de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. ». Auquel cas ils sont imposables en Belgique.
● Technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques salarié.e.s
Si le.a travailleur.se salarié.e, résident.e de Belgique, est détaché.e en Suisse par un employeur belge, la rémunération est uniquement imposable en Belgique (donc pas de retenue à la source à verser en Suisse) si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le.a travailleur.se salarié.e séjourne temporairement en Suisse pour une ou plusieurs périodes
n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile ;
- la rémunération de l’activité exercée pendant ce séjour est payée par un employeur établi en Belgique ;
- l’activité n’est pas exercée à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe de
l’employeur belge, située en Suisse.

S’il.elle est embauché.e directement par un employeur suisse, la retenue à la source est due en Suisse.

● Technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques indépendant.e.s
La retenue à la source n’est pas due en Suisse, à moins que le.a travailleur.se indépendant.e ne dispose d’une base fixe en Suisse pour l’exercice de ses activités.

● Assiette d'imposition
En cas d'application du barème A/S/C spécifique aux artistes du spectacle (et également aux sportifs et conférenciers), l'impôt est dû sur la rémunération convenue à laquelle s'ajoute tous les frais pris en charge par l'organisateur (per diem, remboursement de frais de voyage et d'hébergement...).

● Taux de la retenue à la source
Les taux d’imposition à la source varient selon les cantons et parfois même au sein des différentes communautés d’un même canton. Pour les connaitre, il faut se rapprocher de l’administration fiscale cantonale.

● Modalités
La retenue à la source doit être opérée par le débiteur suisse sur le paiement des sommes dues directement aux artistes (au barème A/S/C) ou technicien.ne.s (au barème ordinaire) dans le cas d’une embauche directe ou rémunération sur facture, ou dues au prestataire belge.

Les prestations de services culturelles suivantes fournies directement en présence du public (ou, si
elles ne sont pas fournies directement en présence du public, les prestations de services culturelles
listées ci-dessous que le public peut percevoir lors de la représentation) sont exclues du champ de la TVA (art. 21 al. 2 ch. 14 LTVA) :
- manifestations théâtrales, musicales, chorégraphiques et cinématographiques,
- représentations d’acteurs, de musiciens, de danseurs et d’autres artistes exécutants et prestations des personnes qui participent sur le plan artistique à de telles représentations (…)
 
Ainsi, s’il se produit en public, le cachet que perçoit un artiste est exclu du champ de la TVA, ainsi
que les frais annexes. C’est également le cas si le cachet de l’artiste est facturé par son agent. En cas de représentation indirecte (c’est-à-dire lorsqu’un agent engage un artiste en son propre nom et facture également ses prestations en son propre nom à un organisateur de concerts par exemple), la marge opérée sur le cachet de l’artiste est également exclue du champ de la TVA. Pour tout complément d’information ou les règles en matière de TVA s’appliquant à d’autres types de
prestations artistiques (par exemple enregistrements), il convient de consulter l’info TVA 23
concernant le secteur Culture. Par ailleurs, l’administration fiscale suisse répond aux questions qui lui
sont posées via ce formulaire pour celles qui concernent la TVA.

Des accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collectives suisses comme SUISA, SWISSPERFORM et SSA et celles des pays voisins permettent la transmission des informations à la société de gestion compétente dans le pays de résidence de l’artiste.

La Suisse ne fait pas partie du territoire douanier de l'UE.
Le transport du matériel nécessaire à la réalisation d’un spectacle à destination (ou en provenance) de la Suisse implique d’utiliser un « carnet ATA » (document international d’admission temporaire des marchandises permettant de faciliter et accomplir une succession d’opérations douanières et
d’exonérer de droits ou de taxes les marchandises au moment du passage en douane).

Le carnet ATA permet l’exportation et l’admission temporaire (en fret ou bagage accompagné) de
matériels professionnels tels que les instruments de musique et matériel de spectacle.
Attention le carnet ATA ne couvre pas le merchandising qui reste soumis aux règles douanières non
dérogatoires (droit commun).

En Belgique, ce carnet est délivré par les chambres de commerce et de l’industrie de votre région,
membre de la Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Belgique. 
La demande se fait via le site internet e-ata.eu de manière très précise (informations sur le titulaire, les marchandises, leur utilisation, la destination, la nature de l’opération, le moyen de transport, etc.).
Le montant des frais dépend de la valeur des marchandises et du nombre de voyages.

Une fois validé, la Chambre envoie le carnet par la poste ou vous prévient lorsque vous pouvez le
récupérer sur place. Le carnet a une durée de validité maximale d’une année à partir de la date
d’émission.

Ensuite, avant le transport, il faut se rendre au bureau de douane le plus proche pour y faire viser le
carnet et y présenter les marchandises.

À noter : la Belgique et la Suisse font partie des pays expérimentant le carnet ATA numérique, mais
toutes les douanes ne sont pas encore formées au traitement du carnet ATA digital.
Pour le transport d’instruments de musique, n’hésitez pas à consulter la rubrique concernée sur le site de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

En complément de ces formalités douanières, attention également aux redevances routières qui sont
dues pour le transport de marchandises en Suisse. Il convient de bien prendre en compte l’ensemble de ces coûts en amont de la négociation des cachets ou du montant de la prestation artistique.