Guide Administratif - Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les autorisations de séjour sont accordées selon le motif du séjour. Ainsi, dans le cadre d’une activité professionnelle, c’est le visa (ou le cadre de sa dispense, selon des critères précis) qui détermine l’autorisation de travail. Il ne s’agit pas de procédures distinctes.

• Séjour de moins de 6 mois

Les ressortissant.e.s belges et plus largement de l’Espace économique européen (EEE, composé notamment des 27 pays membres de l’Union européenne (UE)), entre autres, sont considéré.e.s comme des « non-visa nationals » : en dehors d’un séjour professionnel, l’entrée dans le territoire britannique peut être faite sans visa et sans plus de formalité que cela. 

Cependant, dans le cadre d’une activité professionnelle menée au Royaume-Uni, il convient d’analyser en détail la situation pour vérifier les règles qui s’appliquent à vous. Il existe en effet des dispenses de visas pour les « non-visa nationals » y compris dans le cas d’une activité professionnelle se déroulant au Royaume-Uni, mais selon des critères précis à respecter selon chaque type de dispense.

À noter :

Dans le cas d’une dispense de visa, les « non-visa nationals » doivent procéder à une demande d’autorisation de voyage « ETA » avant toute entrée au Royaume-Uni. (cf. ci-dessous)

1) Activités non rémunérées

Standard Visitor

Les artistes « non-visa nationals » peuvent venir au Royaume-Uni en tant que « standard visitor » (« visiteurs ordinaires »), sans avoir besoin de visa ni de faire des démarches spécifiques, si les activités menées au Royaume-Uni ne sont pas rémunérées. 

Par exemple : 

- assister à des conférences, des réunions et des entretiens, négocier ou signer des contrats, donner des discours (à condition qu'ils ne soient pas organisés dans un but lucratif) ; 

- assister à des salons commerciaux à des fins promotionnelles uniquement (pas de ventes directes) ; 

- Pour effectuer des visites in-situ, recueillir des informations pour des projets d'emploi au Royaume-Uni ou être informé.e des exigences d'un client basé au Royaume-Uni (à condition que le travail soit effectué en dehors du Royaume-Uni) ; 

- Pour donner des représentations en tant qu'individu ou en tant que membre d'un groupe, participer à des concours ou à des auditions, et pour faire des apparitions personnelles et promotionnelles (showcases). L’équipe administrative et technique des artistes peut également entrer au Royaume-Uni en tant que « standard visitor » si elles participent bien à la même manifestation que l'artiste au Royaume-Uni, et à condition que les membres de ces équipes soient employés pour travailler pour cet artiste à l'étranger.

Dans le cas de ces activités spécifiques et limitées, les frais de transport et de séjour peuvent être pris en charge par un tiers (y compris britannique). La rémunération de la part d’une organisation britannique n’étant pas autorisée, celle-ci ne peut pas indemniser l’artiste au-delà d’un montant raisonnable de dépenses. 

Les ressortissant.e.s souhaitant entrer au Royaume-Uni en tant que « standard visitor » doivent s'assurer de disposer des documents suivants au moment du passage des frontières, pour pouvoir apporter si besoin la preuve de la nature de leurs activités prévues au Royaume-Uni : 

- une lettre de bienvenue de l'organisation ou du festival britannique confirmant la participation de l'artiste, y compris tout accord entre eux ; 

- une preuve de la réservation d'un logement au Royaume-Uni ; 

- une preuve que l'artiste peut subvenir à ses besoins pendant son séjour au Royaume-Uni sans recourir à des fonds publics (par exemple, un relevé bancaire indiquant les fonds disponibles) ; et 

- une preuve que l’artiste dispose de fonds suffisants pour le voyage de retour. 

2) Activités rémunérées

Dans le cadre d’activités rémunérées, plusieurs possibilités se présentent aux artistes. 

Pour des séjours de maximum 6 mois (voire 3 pour le dernier motif mentionné ci-dessous) : 

• Permitted Paid Engagement (PPE)

Séjour maximum de 6 mois, mais les activités menées dans ce cadre doivent être réalisées dans les 30 premiers jours suivant l'arrivée au Royaume-Uni.  

Conditions à remplir :

> être un.e artiste professionnel.le âgé.e d'au moins 18 ans ; 

> séjour au Royaume-Uni d’une durée maximale de 6 mois et activité rémunérée autorisée menée dans les 30 premiers jours suivant l’arrivée au Royaume-Uni ; 

> disposer de suffisamment d'argent pour subvenir à ses besoins et se loger ; 

> disposer de suffisamment d'argent pour pouvoir payer le voyage de retour ; et 

> ne pas repartir du Royaume-Uni via l'Irlande, l'île de Man et les îles Anglo-Normandes.

Les activités menées au Royaume-Uni doivent être planifiées avant l’arrivée de l'artiste et faire l’objet d'une lettre d'invitation officielle émanant d'une organisation culturelle, d'un agent ou d'un diffuseur basé au Royaume-Uni. La lettre d'invitation doit expliquer le cadre et les modalités de l’activité (dates, lieu, prise en charge éventuelle de l’hébergement pour le séjour etc.) et en quoi l'expertise et l'expérience de l'artiste y sont requises. 

Les « non-visa nationals » ou ressortissant.e.s n’ayant pas besoin de visa ne sont plus tenu.e.s de se présenter à un agent de la Police aux frontières à leur arrivée au Royaume-Uni et peuvent, dans la mesure du possible, utiliser les eGates (en 2025, la signalisation dans les aéroports britanniques n’a pas toujours été actualisée et fait toujours référence à cette ancienne obligation, mais on peut donc ne pas en tenir compte). En revanche, en cas de contrôle, la Police aux frontières peut exiger la présentation des documents suivants – en plus du passeport, évidemment requis :

> preuve de pouvoir subvenir à ses besoins pendant son séjour (relevés bancaires ou fiches de paie des six derniers mois), 

> détails de la rémunération prévue pour les prestations au Royaume-Uni ; 

> adresse du lieu de séjour et des éventuels projets de voyage au Royaume-Uni ; 

> invitation officielle de l'organisation basée au Royaume-Uni qui rémunérera l’artiste (cf. ci-dessus) ; 

> preuve que l'engagement rémunéré est lié aux qualifications et au travail de l’artiste dans son pays d’établissement ou à l'échelle internationale. En effet, le « Permitted Paid Engagement » étant réservé aux artistes établi.e.s, il leur est conseillé de préparer un dossier faisant référence à leur travail, à leur réputation, à leurs revenus et à leurs engagements professionnels existants en dehors du Royaume-Uni, en complément de la nature de leur engagement au Royaume-Uni.

• Permit Free Festivals (PFF) 

Séjour maximum de 6 mois 

Cela concerne les artistes invité.e.s par une ou plusieurs organisations culturelles organisant des évènements ou festivals figurant sur la liste des « permit free festivals », régulièrement mise à jour par l’administration britannique. Il s’agit généralement de structures organisant des évènements majeurs ou institutionnels, à rayonnement national. 

Les artistes doivent s'assurer qu'ils ou elles disposent d'une lettre d’invitation de l'organisation ou du festival britannique confirmant l'activité, incluant tout contrat, et qu'ils ou elles sont en mesure de satisfaire à toutes les exigences imposées aux « standard visitor » dans le cadre d’activités non rémunérées (cf. ci-dessus), y compris de prouver de disposer de fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins pendant leur séjour au Royaume-Uni et pour rentrer dans leur pays de résidence. Au moment du passage des frontières, il peut leur être demandé d’en fournir la preuve. 

À leur arrivée au Royaume-Uni, les « non-visa nationals » ou ressortissant.e.s n’ayant pas besoin de visa peuvent, dans la mesure du possible, utiliser les eGates.

• Temporary Work - Creative Worker Visa Concession 

Séjour maximum de 3 mois 

Les « non-visa nationals », dont les ressortissant.e.s. belges, sont dispensé.e.s de visa sous le motif « Temporary Work – Creative Worker Visa Concession » si les critères suivants soient remplis : 

- La durée totale de toutes les périodes d'engagement, y compris tout intervalle entre ces engagements, est inférieure ou égale à 3 mois ;

- L'artiste est en lien avec une (ou plusieurs) organisation(s) britannique(s) titulaire(s) d'une « Home Office sponsor licence » (« licence de parrainage » émise par le ministère de l'Intérieur) qui « parrainera » l’artiste pour sa demande de visa, en vue de la réalisation de son activité ou sa prestation pour cette organisation ;

- Cette structure délivre à l’artiste un « Certificate of Sponsorship » (certificat de parrainage), qui définit l’activité menée par l'artiste et tout accord de paiement.  Ce certificat de parrainage est activé à la frontière (dans le cadre d’une entrée au Royaume-Uni par l'Irlande, il est nécessaire de procéder à une demande d’autorisation à distance ou « remote clearance », dont le délai est de 72h).

La durée maximale du séjour est de 3 mois. 

Pour les « engagements consécutifs » (si l’artiste a des contrats avec différentes organisations, chacune détentrice de la licence (« Home Office sponsor licence ») et les « engagements multiples » (plusieurs contrats avec la même organisation), il ne doit pas s'écouler plus de 14 jours entre chaque contrat au Royaume-Uni. En cas de sortie du territoire britannique, le temps d'absence ne sera pas pris en compte dans le calcul des 14 jours.

Les artistes sont également autorisé.e.s à mener une autre activité rémunérée au Royaume-Uni jusqu'à 20 heures par semaine, à condition qu'il s'agisse d'un emploi dans le même secteur et au même niveau que l’activité principale, ou d'un emploi figurant sur la liste des activités des travailleur.euse.s qualifié.e.s (« Skilled Worker Immigration salary list »).

3) Autorisation de voyage « ETA » 

Dans le cas d’une dispense de visa, notamment selon les motifs énumérés ci-dessus, les « non-visa nationals » (dont les ressortissant.e.s belges) doivent procéder avant toute entrée au Royaume-Uni à une demande d’autorisation de voyage « ETA ». 

Le coût de cette démarche est de £16 et une fois accordée, l’autorisation est liée au passeport en cours et valable pendant deux ans ou jusqu‘à la date d’expiration du passeport (si le passeport expire avant la fin de la période de deux ans).

Cette procédure obligatoire depuis avril 2025 pour les dispensé.e.s de visa venant pour des séjours inférieurs à 6 mois au Royaume-Uni prend généralement quelques minutes et ne devrait pas dépasser 3 jours, mais il convient d’anticiper la démarche pour plus de sécurité.

La demande se fait en ligne sur le site de l’administration britannique et est simple, il n’y a pas lieu de passer par des organismes tiers pour soi-disant plus de simplicité ou demander un « business ETA » (ce qui n’existe pas).

À noter également pour les « non-visa nationals » : un passage par les eGates ne signifie pas qu’un contrôle par la Police aux frontières ne peut avoir lieu. Il convient d’avoir avec soi les jutificatifs liés à l’option choisie, selon le cadre de l’activité menée au Royaume-Uni. 

● Séjour de plus de 6 mois

1) Temporary Work - Creative Worker Visa 

Pour des activités rémunérées et séjour d’une durée maximale de 12 mois, avec une prolongation possible jusqu'à 24 mois.

Les critères sont similaires au « Temporary Work - Creative Worker Visa Concession » (avec « Certificate of Sponsorship » requis de la part d’une organisation habilitée), mais la durée du séjour étant supérieure, un visa est nécessaire. 

Cette demande de visa doit être déposée dans le pays où l'artiste réside. Dans le cadre de sa demande, l'artiste doit justifier de disposer de fonds personnels d'au moins £1270 pendant une période de 28 jours, à moins que son sponsor n'ait certifié qu'il subvenait à ses besoins dans le « Certificate of Sponsorship ».

Une fois la demande de visa déposée, le délai de réponse est généralement de 3 semaines, mais il convient d’anticiper au cas où cela prenne plus de temps. Une demande peut être déposée 3 mois avant la date de départ prévue.

Les frais de demande de visa sont de £319 auxquels s’ajoutent l’« Immigration Health Surcharge » si le visa demandé est d'une durée supérieure à 6 mois (voir partie « Sécurité sociale »). Les membres de la famille de l'artiste qui l’accompagnent au Royaume-Uni peuvent demander un visa rattaché à celui de l’artiste en même temps que l'artiste ou après la délivrance du visa de l'artiste. La procédure de demande et les frais sont similaires.

Comme pour le « Temporary Work - Creative Worker Visa Concession », il y a une tolérance de 14 jours entre deux contrats. 

Les artistes sont également autorisé.e.s à mener une autre activité rémunérée au Royaume-Uni jusqu'à 20 heures par semaine, à condition qu'il s'agisse d'un emploi dans le même secteur et au même niveau que l’activité principale, ou d'un emploi figurant sur la liste des activités des travailleurs qualifiés (« Skilled Worker Immigration salary list »). Cette activité peut être effectuée auprès d'une organisation britannique qui n’est pas titulaire d’une « Home Office sponsor licence » (« licence de parrainage »), et elle ne doit pas interférer avec l'engagement principal.

2) Frontier Worker permit 

Pour une durée maximale de 5 ans (ou 2 ans dans certaines conditions dérogatoires). 

Le « Frontier Worker permit » ou permis de travailleur frontalier peut être attribué aux ressortissant.e.s respectant les critères suivants : 

- Être de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne, ou de Suisse, Norvège, Islande ou Liechtenstein ; 

- Résider principalement en dehors du Royaume-Uni ; 

- Avoir travaillé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 ; et 

- Avoir exercé un travail réel et effectif au Royaume-Uni au cours des 12 mois précédant la demande de permis (certaines exceptions s'appliquent). 

Les membres de la famille de l'artiste ne sont pas couverts par le permis de travailleur frontalier.

3) Global Talent Visa

Ce « Visa pour les talents internationaux » s'adresse aux artistes largement reconnu.e.s. 

Les personnes qui font preuve d'un potentiel exceptionnel au début de leur carrière, peuvent également être inclues. 

Il faut pouvoir justifier d’avoir eu une activité professionnelle rémunérée dans son domaine artistique au cours des 5 dernières années et d’avoir une expérience professionnelle « substantielle » dans au moins 2 pays (le pays de résidence peut être un de ces deux pays).

Le détail des critères qui devront être validés par l’« Arts Council England » sont indiqués sur cette page. 

Le visa peut être valable pour une période maximale de 5 ans. 

4) Skilled Worker Visa

Le « Visa de travailleur qualifié » s'adresse aux personnes allant être employées par un employeur britannique titulaire d'une « Home Office sponsor licence ». 

Le poste proposé doit être « qualifié » et la personne doit percevoir un salaire minimum. L'employeur britannique doit délivrer à l’artiste un « Certificate of Sponsorship », qui contient des informations sur le poste et le salaire proposé. La personne demandant un visa à ce titre doit également démontrer qu'elle a détenu des fonds personnels d'au moins £1270 pendant une période de 28 jours (à moins que son sponsor n'ait certifié qu'il subvenait à ses besoins) et satisfaire à l'exigence de la langue anglaise. 

S'il est accordé, le visa est valable pour une période maximale de 5 ans. 

À noter que dans tous les cas où ils sont requis, les « Certificates of Sponsorship » ont un coût pour la structure habilitée qui les émet. 

Pour les artistes qui ne sont pas ressortissant.e.s belges, il convient de vérifier si un visa leur est nécessaire même pour des séjours de courte durée, selon leurs nationalités. 

Les ressortissant.e.s dont le pays figure dans la « Visa national list » auront besoin d’un visa quelle que soit la durée du séjour.  

Les types de visas envisageables diffèrent selon les modalités du séjour et de l’activité professionnelle prévue au Royaume-Uni. Les typologies et critères requis reprennent ceux mentionnés ci-dessus. Mais contrairement aux « non-visa nationals » qui devront justifier du respect de ces critères au moment d’un éventuel contrôle aux frontières dans le cadre d’une dispense de visa pour un séjour inférieur à 6 mois (en principe), les « Visa nationals » devront fournir ces justificatifs au moment de leur demande de visa.  

Délais

En principe, l’administration britannique répond aux demandes dans un délai de trois semaines, mais cela peut parfois être plus long. Veillez à prévoir suffisamment de temps pour préparer votre dossier et rassembler les documents justificatifs nécessaires bien avant le dépôt de la demande de visa.

La prise de rendez-vous pour le dépôt d’une demande de visa peut être faite 3 mois en amont de la date de départ souhaitée. 

Vous pourrez retrouver plus d’information sur ce point ou les frais sur la page dédiée du site de l’administration britannique. 

Ressources utiles 

Que ce soit pour les « non-visa nationals » (dont les Belges) ou pour les ressortissant.e.s de pays tiers qui sont considéré.e.s comme « Visa nationals », nous vous encourageons à consulter le guide des visas édité par le point d’information à la mobilité pour le Royaume-Uni, Arts Infopoint UK. 

Pour les « non-visa nationals » (dont les Belges), le site de l’administration britannique fournit un récapitulatif des dispositions en matière de visa pour une activité rémunérée au Royaume-Uni et pour toutes les nationalités, un outil pour vérifier si l’on a besoin d’un visa.  

L'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne (UE) et le Royaume-Uni a repris les dispositions en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale telles qu’en vigueur en UE quasiment à l’identique. Ainsi, bien que ne faisant plus partie officiellement des pays suivant les règlements européens, la coordination de la sécurité sociale entre l’UE et le Royaume-Uni maintien les droits des personnes en mobilité et les principes à suivre sont les mêmes qu’au sein de l’UE et pays associés. 

En cas de travail dans un autre pays, la règle de base consiste pour le.a travailleur.se à être soumis.e au régime local de sécurité sociale. 

Cependant, le détachement et la pluriactivité sont des exceptions à cette règle. Pour une période limitée, il est possible pour un.e artiste, qu’il ou elle soit salarié.e ou indépendant.e, de rester affilié.e et assujetti.e au régime de sécurité sociale de son État d’affiliation (membre de l’UE ou EEE, Suisse ou Royaume-Uni) pendant l’activité exercée dans un autre État appliquant cette coordination sociale (État membre de l’UE ou EEE, Suisse ou Royaume-Uni). 

Pour cela, il faut avoir obtenu le formulaire A1 en amont. 

Conditions pour les travailleur.euse.s salarié.e.s détaché.e.s : 

• Doit être envoyé.e à l’étranger par un employeur pour accomplir une tâche bien définie
• Pour une durée limitée (max. 24 mois, plus de dérogation exceptionnelle possible en ce qui concerne les mobilités depuis ou vers le Royaume-Uni)
• En restant sous l’autorité de l’employeur (une délégation d’autorité limitée à un tiers dans l’État où se déroule l’activité est possible)
• Doit être déjà affilié.e à la sécurité sociale de son pays de résidence depuis au moins 1 mois avant d’être détaché.e.

Conditions pour les travailleur.euse.s indépendant.e.s :

• Se détacher dans l’autre pays pour accomplir une tâche bien définie
• Pour une durée limitée (max. 24 mois, plus de dérogation exceptionnelle possible en ce qui concerne les mobilités depuis ou vers le Royaume-Uni)
• Avoir exercé son activité depuis au moins 2 mois dans son pays de résidence.

En revanche, si le travail dans l’autre pays que celui de résidence est prépondérant, il convient de vérifier quel pays est responsable de la sécurité sociale. Lorsque l’on doit s’affilier dans l’autre pays que celui où on réside, il est nécessaire de remplir le formulaire S1 pour un accès aux soins et aux remboursements dans le pays de résidence selon les règles de ce pays.

Afin de confirmer que le.a travailleur.euse reste soumis.e aux cotisations de sécurité sociale belges et non au Royaume-Uni, il faut demander le formulaire A1 et le présenter au partenaire établi.e au Royaume-Uni. 

Les modalités de demande de A1 sont consultables via les rubriques destinées aux employeurs et aux indépendants du site Socialsecurity.be.

Les situations suivantes peuvent s’appliquer dans le secteur culturel pour une durée inférieure à 24 mois :

• Salarié.e détaché.e par un employeur établi en Belgique
• Artiste ou techicien.ne indépendant.e 
• Artiste ou technicien.ne affilié.e en Belgique embauché.e par un employeur établi au Royaume-Uni : dans ce cas, le risque est que l'artiste ou technicien.ne soit soumis.e à la sécurité sociale au Royaume-Uni (transfert de sécurité sociale vers le Royaume-Uni). 

Pour éviter cela, le formulaire A1 prévoit la situation de « pluri-activité » : le.a salarié.e reste sous le régime belge s’il ou elle travaille pour au moins 25% de son activité (en temps de travail ou en montant de rémunération) en Belgique. Dans ce cas, les cotisations sont donc à verser en Belgique, par l’employeur établi au Royaume-Uni ou la personne salariée en étant mandatée.

Si jamais les cotisations venaient toutefois à être payées au Royaume-Uni par l’employeur y étant établi, les artistes peuvent demander le document portable U1 via un formulaire en ligne. Ce formulaire leur permet de faire valoir les périodes de salariat au Royaume-Uni pour leurs droits au chômage en Belgique. 

Avec la carte européenne d'assurance maladie, toujours valable pour le Royaume-Uni (désormais intitulée Global Health Insurance Card (GHIC) au Royaume-Uni), la prise en charge directe ou le remboursement d’éventuels traitements médicaux reçus à l’étranger par l’assurance maladie belge peuvent être facilités.

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) peut être obtenue auprès de l’une des caisses d’assurance maladie belge auprès de laquelle l’affiliation est effective. On doit en faire la demande et elle n’est valable que pendant deux ans.

Pour un séjour de plus de 6 mois au Royaume-Uni en vue d’y travailler, il est en principe nécessaire de payer cette taxe pour les soins de santé, sauf si l’on est en mesure de prouver que la personne est toujours assurée en Belgique pendant cette période. Pour cela, il convient de demander l’attestation S1 à la caisse d'assurance maladie.

Il convient de vérifier si une convention a été signée entre le Royaume-Uni et le pays d’affiliation de l’artiste et auquel cas, les conditions permettant le maintien du versement des cotisations sociales dans ce pays. 

S’il n’y a pas de convention bilatérale de sécurité sociale entre le Royaume-Uni et le pays d’affiliation de l’artiste ou si le maintien au régime social du pays de résidence ne peut avoir lieu, il y a toutefois une dispense du paiement des cotisations sociales au Royaume-Uni pendant les 52 premières semaines de l’embauche au Royaume-Uni, à condition que :

• l’artiste ne réside pas habituellement au Royaume-Uni ;
• l’artiste travaille habituellement en dehors du Royaume-Uni pour un employeur étranger ;
• cet employeur étranger l’envoie travailler au Royaume-Uni pendant un temps limité ;
• une fois au Royaume-Uni, l’artiste continue à travailler pour cet employeur.

Pour d’autres situations, n’hésitez pas à contacter le point d’information à la mobilité pour le Royaume-Uni, Arts Infopoint UK. 

La convention fiscale signée entre le Royaume-Uni et la Belgique reste applicable. En tant que travailleur.euse culturel.le établi.e en Belgique percevant des revenus du Royaume-Uni, vous restez soumis.e aux mêmes règles fiscales qu'avant le Brexit.

Dans cette convention, les règles en matière d’imposition sur les revenus perçus dans l’autre pays sont à consulter :

• Pour les artistes du spectacle, quels que soient leur statut, à l’article 17 de la convention ;
• Pour les technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques salarié.e.s, à l’article 15 ;
• Pour les technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques indépendant.e.s, à l’article 14.

Ces différentes situations sont détaillées ci-dessous. 

● Artistes du spectacle 

Les revenus sont imposables dans le pays où se déroule l’activité, donc au Royaume-Uni via la retenue à la source dans notre cas, sauf si « le séjour [au Royaume-Uni] est financé pour une large part au moyen de fonds publics [belges] ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ». Auquel cas ils sont imposables uniquement en Belgique.

● Technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques salarié.e.s

Si le.a travailleur.se salarié.e, résident.e de Belgique, est détaché.e au Royaume-Uni par un employeur belge, la rémunération est uniquement imposable en Belgique (donc pas de retenue à la source à verser au Royaume-Uni) si les trois conditions suivantes sont réunies :

- le.a travailleur.se salarié.e séjourne temporairement au Royaume-Uni pour une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au cours de toute période de 12 mois ;

- la rémunération de l’activité exercée pendant ce séjour est payée par un employeur qui n’est pas établi au Royaume-Uni ;

- la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur belge, située au Royaume-Uni.

S’il ou elle est embauché.e directement par un employeur britannique, la retenue à la source est due au Royaume-Uni.

● Technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques indépendant.e.s 

La retenue à la source n’est pas due au Royaume-Uni, à moins que le.a travailleur.se indépendant.e ne dispose d’une base fixe au Royaume-Uni pour l’exercice de ses activités.

Si les paiements qui sont versés à chaque artiste sont supérieurs au seuil de l'abattement fiscal personnel britannique (« UK personal tax allowance threshold », actuellement de £12570 par année fiscale – qui va d’avril à avril), l’organisation établie au Royaume-Uni qui rémunère les artistes (via embauche directe ou paiement sur facture) déduira l'impôt à l'avance et la versera à l’administration fiscale britannique (HM Revenue and Customs, HMRC).

Le taux suit le taux de base de l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni.

Ce paiement anticipé est appelé « acompte ». Il peut être utilisé pour payer l’impôt final dû au Royaume-Uni.

Il est possible de demander à payer un taux réduit de retenue à la source, par courrier en utilisant le formulaire FEU8 au moins 30 jours avant la date d'échéance du paiement.

L’organisation établie au Royaume-Uni qui rémunère les artistes ou l’équipe artistique fournit un certificat de déduction fiscale FEU2 (« FEU2 tax deduction certificate »). Ce certificat indique l'impôt déduit du paiement et permet de faire valoir cette imposition prélevée au Royaume-Uni, pour ne pas que ces revenus soient de nouveau imposés dans le pays de résidence fiscale. 

Ressources utiles 

Pour plus d’informations sur la fiscalité, nous vous encourageons à consulter la page dédiée et un webinaire qui traite du sujet sur le site du point d’information à la mobilité pour le Royaume-Uni Arts Infopoint UK, ainsi que celles de l’administration fiscale britannique dédiées aux artistes établi.e.s à l’étranger et aux structures britanniques qui les rémunèrent. 

Pour les prestations artistiques qui se déroulent au Royaume-Uni, la TVA est due au Royaume-Uni.

• Si le preneur de services est assujetti (« Business-to-Business » – B2B), le mécanisme d'autoliquidation s'applique, c'est-à-dire que le destinataire d'une facture (dans notre cas, établi au Royaume-Uni) doit payer la TVA à la place du prestataire (établi en Belgique) émettant la facture. 

La TVA est acquittée directement par le preneur des services (donc dans notre situation, la structure « cliente » au Royaume-Uni).

L’artiste ou la structure belge (le prestataire) ne facture pas de TVA, mais émet une facture comportant la mention « reverse charge » (« autoliquidation »). 

• Si le preneur des services n’est pas assujetti (« Business-to-consumer » – B2C) ou si la structure belge organise directement les concerts au Royaume-Uni : le prestataire belge est alors responsable du calcul et du paiement de la TVA britannique. 

Il est nécessaire de demander un numéro de TVA à l’administration fiscale britannique et déposer une déclaration au Royaume-Uni.  

Pour éviter de devoir effectuer ces démarches soi-même, il est possible de faire appel à un agent britannique. Ce représentant fiscal paie la TVA britannique pour le compte du prestataire, qui n’a ainsi pas besoin de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale britannique.

• Si le.a prestataire n’est pas assujetti.e à la TVA : l’opération n’entre pas dans le champ d’application de la taxe et la prestation doit alors être facturée hors taxes.

Pour plus d’informations sur la TVA au Royaume-Uni, vous pouvez consulter les pages dédiées sur le site de l’administration fiscale britannique.

Le Royaume-Uni est signataire de la Convention douanière internationale sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises. Pour le transport du matériel nécessaire à la réalisation d’un spectacle à destination du Royaume-Uni, il est donc possible d’utiliser un « carnet ATA » (document international d’admission temporaire des marchandises permettant de faciliter et accomplir une succession d’opérations douanières et d’exonérer de droits ou de taxes les marchandises au moment du passage en douane). 

Le carnet ATA permet l’exportation et l’admission temporaire (en fret ou bagage accompagné) de matériels professionnels tels que les instruments de musique et matériel de spectacle.

Attention, le carnet ATA ne couvre pas le merchandising ou l’import de biens de manière permanente qui restent soumis aux règles douanières non dérogatoires (droit commun).

En Belgique, ce carnet est délivré par les chambres de commerce et de l’industrie de votre région, membre de la Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Belgique.

La demande se fait via le site internet e-ata.eu de manière très précise (informations sur le titulaire, les marchandises, leur utilisation, la destination, la nature de l’opération, le moyen de transport, etc.). 

Le montant des frais dépend de la valeur des marchandises et du nombre de voyages. Ainsi, n’hésitez pas à envisager de louer du matériel sur place au Royaume-Uni plutôt que de transporter le vôtre, ce qui augmenterait le coût du carnet.

Une fois validé, la Chambre envoie le carnet par la poste ou vous prévient lorsque vous pouvez le récupérer sur place. Le carnet a une durée de validité maximale d’une année à partir de la date d’émission. 

Ensuite, avant le transport, il faut se rendre au bureau de douane le plus proche pour y faire viser le carnet et y présenter les marchandises. Au final, le carnet ATA doit être validé quatre fois : à la sortie de l’UE, à l’entrée au Royaume-Uni, puis à la sortie du Royaume-Uni et au retour en UE.

Attention : pour les douanes britanniques, il est nécessaire de demander un numéro GMR « goods movement reference » si on utilise un carnet ATA.

Le carnet ATA n’est pas nécessaire pour les instruments avec lesquels on voyage. 

Attention si les instruments contiennent des espèces rares. À ce sujet, nous vous conseillons de consulter la ressource éditée par Pearle* (Performing Arts Employers’ Associations League Europe) et la International Federation of Musicians (FIM) et le site de la « Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction » (CITES). Si votre instrument contient des espèces rares, il est nécessaire de transiter par des points d’entrée spécifiques et il n’y en a malheureusement pas si vous prenez l’Eurostar en tant que passager « piéton ».

Ressources utiles 

Pour plus d’informations liées au transport au Royaume-Uni de matériel, d’accessoires, d’instruments de musique, de marchandises etc., nous vous encourageons à consulter la page dédiée sur le site du point d’information à la mobilité pour le Royaume-Uni Arts Infopoint UK, ainsi que la brochure très complète sur ce sujet rédigée en néerlandais et anglais par Cultuurloket, le point d’information à la mobilité pour la Belgique. Pour des informations en français, la fiche du Centre national de la musique sur la circulation et le transport des biens vers le Royaume-Uni peut également être intéressante (bien que certains liens concernent donc la France). 

Pour tous les sujets évoqués dans cette fiche, vous pouvez également consulter 

- la page « Activités culturelles au Royaume-Uni » du site de Cultuurloket, le point d’information à la mobilité pour la Belgique

- le webinaire assuré en juin 2025 par Arts Infopoint UK et organisé par DutchCulture, le point d’information à la mobilité pour les Pays-Bas, sur la mobilité artistique depuis les Pays-Bas vers le Royaume-Uni (la plupart des principes évoqués s’appliquant également à la mobilité depuis la Belgique)

- la « FAQ sur l'accord de commerce et de coopération UE - Royaume-Uni » de Pearle* (« Performing Arts Employers Association League Europe »).  

Le guide « An Introduction to Touring into the UK » édité par Farnham Maltings contient également des ressources et conseils utiles, avec notamment des liens vers des réseaux britanniques et un glossaire des termes fréquemment utilisés par les professionnel.le.s du spectacle anglophones. 

Pour un panorama des institutions, la « fiche pays » sur le Royaume-Uni du Flanders Arts Institute pourra être consultée. 

Attention cependant : les ressources éditées juste après le Brexit en 2021 peuvent ne pas avoir été mises à jour et sont donc à consulter avec précaution, notamment en ce qui concerne les visas ou cadres de dispenses de visa, qui ont évolué, et l’autorisation de voyage « ETA », mise en place en 2025.