Guide Administratif - Pays-Bas

Les citoyen.ne.s européens n’ont pas besoin de visa pour les Pays-Bas, quelle que soit la durée du séjour.

Les ressortissant.e.s de pays tiers bénéficiant d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour délivré par la Belgique (ou un autre État membre de l’espace Schengen) qui souhaitent séjourner aux Pays-Bas n’ont pas besoin de visa si leur séjour ne dépasse pas 90 jours par période de 180 jours. 

Pour vérifier si un visa est nécessaire pour la venue d’un.e artiste extra-européen.ne aux Pays-Bas, il convient de consulter la page dédiée du portail « Netherlandsworldwide.nl », géré par le ministère des affaires étrangères néerlandais. Pour les territoires ultramarins des Pays-Bas (Aruba et Antilles néerlandaises : Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Sint-Maarten, la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin), il convient de consulter cette page. 

Dans le cadre d’un court séjour (avec dispense ou non de visa), attention à ne pas dépasser le temps de séjour autorisé dans tout l’espace Schengen : maximum 90 jours par période de 180 jours, en une ou plusieurs fois. Pour suivre le décompte de jours autorisés, en particulier si les allers et retours impliquant des sorties et nouvelles entrées dans l’espace Schengen se succèdent sur une même période, la commission européenne met à disposition un outil en ligne utile.

À noter : a priori à partir de fin 2026, tou.te.s les ressortissant.e.s de pays tiers dispensé.e.s de visa court séjour auront besoin d’une autorisation de voyage « ETIAS » (European Travel Information and Authorisation System) pour se rendre dans l’espace Schengen.  

Dans le cadre d’un long séjour (séjour(s) de plus de 90 jours par période de 180 jours), la majorité des extras-européen.ne.s ont besoin dans un premier temps, pour entrer au Pays-Bas, d’un MVV Provisional residence permit (MVV) (liste des dispensé.e.s ici) et tou.te.s, d’un titre de séjour pour les Pays-Bas à demander auprès du « Immigratie- en Naturalisatiedienst » (IND). 

Vous trouverez plus d’informations sur les titres de séjour dans la partie « Autorisations de travail » ci-dessous, car ils permettent, le cas échéant, de travailler.    

Il n’y a pas besoin d’autorisation de travail pour les artistes et technicien.ne.s ressortissant.e.s de l’Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) et Suisse, ni en principe, pour les extra-européen.ne.s qui résident dans l’UE/EEE et bénéficient d’un titre de séjour émis par ces pays les autorisant à travailler. 

Il n’y a pas besoin d’autorisation provisoire de travail pour une activité d’une durée maximale de 6 semaines consécutives sur une période de 13 semaines. La dispense d’autorisation de travail s’applique notamment pour les artistes et musicien.ne.s et les accompagnateur.rice professionnel.le d’artistes ou musicien.ne.s.

Pour une activité dont la durée est supérieure à 6 semaines consécutives sur 13 semaines et inférieure à 3 mois, une autorisation de travail est nécessaire.

Il existe un permis de travail spécifique (TWV) pour certains types d'artistes, en particulier celles et ceux qui occupent des fonctions artistiques clés dans les arts du spectacle. Il est valable pour une durée maximale de trois mois, que l'artiste soit indépendant.e ou salarié.e, et est assorti de conditions de revenus. 

Au-delà de trois mois, une autorisation de travail est requise au professionnel.le extra-européen.ne, liée au titre de séjour.  

- Pour les artistes salarié.e.s : un permis unique (en néerlandais : GVVA, permis de séjour et de travail) avec des exigences moins strictes pour les artistes. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’« Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV) » (en néérlandais) ou celui du « Immigratie- en Naturalisatiedienst ».

- Pour les artistes indépendant.e.s : un permis de séjour « travailleur indépendant » avec des exigences moins strictes pour les artistes.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de DutchCuture, « Mobility Information Point » pour les Pays-Bas.

Aux Pays-Bas, la plupart des artistes sont considéré.e.s comme des indépendant.e.s. En tant qu'entrepreneur.euses, ils/elles établissent leurs propres factures et peuvent demander un numéro de TVA intra-communautaire. 

L’activité artistique étant généralement exercée au titre de l’indépendance aux Pays-Bas, il peut y avoir deux challenges à relever si l’artiste exerce habituellement en tant que salarié.e en Belgique, et qu’il ou elle est directement en contact avec un organisateur aux Pays-Bas : 

- l'artiste n’est pas en mesure d’émettre de factures ;

- l'artiste veut être traité.e comme un.e employé.e afin que ses heures soient prises en compte pour l'assurance chômage en Belgique. 

Si cela fait sens et que rien ne s’y oppose, une solution à cela peut être trouvée dans la pratique avec l’intervention d’une organisation intermédiaire basée en Belgique. Dans ce cas, la facture pour la prestation de service n'est pas envoyée par l'artiste au client basé aux Pays-Bas, mais par l'organisation intermédiaire. Et le contrat est conclu entre le client établi aux Pays-Bas et l'organisation belge.

Pendant son séjour temporaire aux Pays-Bas, l'artiste est alors employé.e par l'organisation intermédiaire et est détaché.e aux Pays-Bas avec un formulaire A1 (cf. rubrique ci-dessous). De cette manière, les heures de travail aux Pays-Bas peuvent être prises en compte pour l'assurance chômage en Belgique. 

Les clients établis aux Pays-Bas n’ont souvent pas l’habitude de cette situation contractuelle, mais d'un point de vue administratif, le fait que la facture soit émise par un.e travailleur.euse indépendant.e ou par une organisation intermédiaire ne présente pas de différence notable.   

En cas de travail dans un autre pays, la règle de base consiste pour le.a travailleur.se à être soumis.e au régime local de sécurité sociale. 

Cependant, le détachement et la pluriactivité sont des exceptions à cette règle. Pour une période limitée, il est possible pour un.e artiste, qu’il.elle soit salarié.e ou indépendant.e, de rester affilié.e et assujetti.e au régime de sécurité sociale de son État d’affiliation (membre de l’UE, EEE ou Suisse) pendant l’activité exercée dans un autre État appliquant les règlements européens en matière de coordination sociale. Pour cela, il faut avoir obtenu le formulaire A1 en amont. 

Conditions pour les travailleur.euse.s salarié.e.s détaché.e.s : 

• Doit être envoyé.e à l’étranger par l’employeur pour accomplir une tâche bien définie
• Pour une durée limitée (max. 24 mois)
• En restant sous l’autorité de l’employeur (une délégation d’autorité limitée à un tiers dans l’État où se déroule l’activité est possible)
• Doit être déjà affilié.e à la sécurité sociale de son pays de résidence avant d’être détaché.e depuis au moins 1 mois.

Conditions pour les travailleur.euse.s indépendant.e.s :

• Se détacher dans l’autre pays pour accomplir une tâche bien définie
• Pour une durée limitée (max. 24 mois)
• Avoir exercé son activité depuis au moins 2 mois dans son pays de résidence.

À l’inverse, si le travail dans l’autre pays que celui de résidence est prépondérant, il convient de vérifier quel pays est responsable de la sécurité sociale. Lorsque l’on doit s’affilier dans l’autre pays que celui où on réside, il est nécessaire de remplir le formulaire S1 pour un accès aux soins et aux remboursements dans le pays de résidence selon les règles de ce pays.

Afin de confirmer que le.a travailleur.euse reste soumis.e aux cotisations de sécurité sociale belges et non aux Pays-Bas, il faut demander le formulaire A1 et le présenter au partenaire établi.e aux Pays-Bas. 

Les modalités de demande de A1 sont consultables via les rubriques destinées aux employeurs et aux indépendants du site Socialsecurity.be.

Les situations suivantes peuvent s’appliquer dans le secteur culturel pour une durée inférieure à 24 mois :

• Salarié.e détaché.e par un employeur établi en Belgique
• Artiste ou techicien.ne indépendant.e 
• Artiste ou technicien.ne affilié.e en Belgique embauché.e par un employeur établi aux Pays-Bas : dans ce cas, le risque est que l'artiste ou technicien.ne soit soumis.e à la sécurité sociale aux Pays-Bas (transfert de sécurité sociale vers les Pays-Bas). 

Pour éviter cela, le formulaire A1 prévoit la situation de « pluri-activité » : le.a salarié.e reste sous le régime belge si il.elle travaille pour au moins 25% de son activité (en temps de travail ou en part de la rémunération) en Belgique. Dans ce cas les cotisations sont donc à verser en Belgique, par l’employeur établi aux Pays-Bas.  

Si jamais les cotisations venaient toutefois à être payées aux Pays-Bas par l’employeur y étant établi, les artistes peuvent demander le document portable U1 via un formulaire en ligne. Ce formulaire leur permet de faire valoir les périodes de salariat aux Pays-Bas pour leurs droits au chômage en Belgique. 

Couverture sociale lors d’une activité professionnelle dans un pays appliquant les règlements européens en matière de coordination de la sécurité sociale

Avec la carte européenne d'assurance maladie, la prise en charge directe ou le remboursement d’éventuels traitements médicaux nécessaires reçus à l’étranger par l’assurance maladie belge peuvent être facilités.

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) peut être obtenue auprès de l’une des caisses d’assurance maladie belge auprès de laquelle l’affiliation est effective. On doit en faire la demande et elle n’est valable que pendant deux ans.

Il convient de vérifier si une convention a été signée entre les Pays-Bas et le pays d’affiliation de l’artiste et auquel cas, les conditions permettant le maintien du versement des cotisations sociales dans ce pays. 

Si le maintien au régime social Belge ne peut avoir lieu, les cotisations sont dues aux Pays-Bas : prélèvement sociofiscal à verser auprès du service des Impôts néerlandais (Belastingdienst). Pour plus d’information, vous pouvez consulter cette page de la SVB (Sociale Verzekeringsbank, organisme chargé de la mise en œuvre des assurances sociales générales aux Pays-Bas).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de DutchCuture, « Mobility Information Point » pour les Pays-Bas ou les pages de la SVB, disponibles en plusieurs langues dont le français. 

• Artistes du spectacle 

L’administration fiscale néerlandaise renonce à son droit d'imposer les revenus des artistes et sportif.ve.s étranger.ère.s ayant des contrats de courte durée (moins de trois mois), lorsqu’ils ou elles sont établi.e.s dans les pays avec lesquels les Pays-Bas ont signé une convention fiscale. Ce qui est le cas avec la Belgique. 

Cette disposition est dénommée aux Pays-Bas « règlement sur les artistes et les sportifs ».

Ainsi, lorsqu'une structure néerlandaise accueille un.e artiste étranger.ère pour une période « d'environ trois mois ou moins » et que cet.te artiste vit dans un pays avec lequel les Pays-Bas ont conclu une convention fiscale (en Belgique par exemple), la structure néerlandaise ne doit pas appliquer de retenue à la source (et les cotisations de sécurité sociale qui sont liées aux Pays-Bas) sur la rémunération. Il en va de même pour les groupes composés d'au moins 70 % de membres résidant dans des pays avec lesquels les Pays-Bas ont conclu une convention fiscale.

Une disposition de la convention signée entre les Pays-Bas et la Belgique prévoit également que « si les activités exercées [aux Pays-Bas] sont financées en grande partie par des fonds publics de [Belgique], d'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales (…) les revenus provenant de ces activités ne sont imposables [qu’en Belgique].

• Technicien.ne.s ou travailleur.euse.s salarié.e.s non artistiques

Si le.a travailleur.euse salarié.e, résident.e de Belgique, est détaché.e temporairement aux Pays-Bas par un employeur belge, la rémunération est uniquement imposable en Belgique (donc pas de retenue à la source à verser aux Pays-Bas) si les trois conditions suivantes sont réunies :

- le.a travailleur.euse salarié.e séjourne aux Pays-Bas pour une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au total sur une période de 12 mois ;

- la rémunération est payée par ou au nom d'un employeur qui n'est pas établi aux Pays-Bas ; et

- l’activité n’est pas exercée à la charge d’un établissement stable de l’employeur belge, située aux Pays-Bas.

• Technicien.ne.s ou travailleur.euse.s non artistiques indépendant.e.s 

Les revenus sont imposables dans le pays où la personne réside fiscalement (donc uniquement en Belgique dans notre cas) si elle n’a pas de « base fixe » aux Pays-Bas. 

En revanche si la personne bénéficie d’une exonération fiscale en Belgique il est nécessaire qu’elle déclare les revenus perçus aux Pays-Bas auprès de l’administration fiscale néerlandaise et une éventuelle retenue à la source pourra être appliquée. Pour vérifier cela, on peut se renseigner via un numéro dédié au sein du service des impôts des Pays-Bas. 

• Revenus issus des droits d’auteur

Les revenus sont imposables dans le pays où l’artiste réside fiscalement (donc uniquement en Belgique dans notre cas) si il ou elle n’a pas de « base fixe » aux Pays-Bas.

Pour plus d’information sur l’imposition sur les revenus perçus aux Pays-Bas, vous pouvez consulter la convention signée entre les Pays-Bas et la Belgique (ou via « MyMinfin », la plateforme du SPF Finances) et la page dédiée sur le site de l’administration fiscale néerlandaise. 

Les informations précises selon chaque situation peuvent également être vérifiées via le numéro dédié au sein du service des impôts des Pays-Bas. 

Pour les prestations artistiques du spectacle, les règles de base suivantes s’appliquent : 

• Si le preneur de services est assujetti (« Business-to-Business » – B2B), le mécanisme d'autoliquidation s'applique, c'est-à-dire que le destinataire d'une facture doit payer la TVA à la place du prestataire émettant la facture. Les deux parties doivent disposer d'un numéro d'identification TVA intra-communautaire. Toute entreprise enregistrée dans l'UE (y compris les associations à but non lucratif ou les travailleur.euses indépendant.e.s exonéré.e.s de TVA) peut demander un numéro d'identification TVA.  

• La TVA est acquittée directement par le preneur des services (donc dans notre situation, la structure « cliente » aux Pays-Bas).

• L’artiste ou la structure étrangère (le prestataire) ne facture pas de TVA, mais émet une facture comportant la mention « autoliquidation ». En revanche, le.a prestataire européen.ne doit faire une déclaration européenne de service (DES) auprès de son administration fiscale en enregistrant sur un portail électronique notamment le montant de la prestation et le numéro de TVA intracommunautaire du preneur. 

• Si le preneur des services n’est pas assujetti ou si la structure belge organise directement les concerts aux Pays-Bas : la procédure dite OSS (« one stop shop »), en vigueur depuis juillet 2021 peut être appliquée.
   
• Si le.a prestataire est exonéré.e de la TVA : à partir de 2025 les entrepreneur.euses exonéré.es de la TVA en Belgique et réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 100 000€ au total dans l’UE peuvent être exonérées de TVA dans les autres pays de l’UE qui appliquent cette nouvelle réglementation (ce qui est le cas pour les Pays-Bas), tant que le seuil d’exonération des pays où les services sont rendus n’est pas dépassé (20 000 euros par année civile pour les Pays-Bas).

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la Commission européenne et l’infographie disponible en français ainsi que la page dédiée sur le site du SPF Finances. 

• Si le.a prestataire n’est pas assujetti.e à la TVA : l’opération n’entre pas dans le champ d’application de la taxe et la prestation doit alors être facturée hors taxes.

Pour plus d’informations sur la TVA aux Pays-Bas, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises et entrepreneurs étrangers sur le site de l’administration fiscale néerlandaise. 

Des conseils utiles sont également disponibles sur la page dédiée à la fiscalité (impôt sur le revenu et TVA) sur le site de DutchCuture, « Mobility Information Point » pour les Pays-Bas.

Certains territoires administrés par les Pays-Bas ne font pas partie du territoire douanier de l'UE : les îles néerlandaises d'Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Sint-Maarten, la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin.  

Le transport en provenance ou à destination de ces territoires du matériel nécessaire à la réalisation d’un spectacle implique d’utiliser un « carnet ATA » (document international d’admission temporaire des marchandises permettant de faciliter et accomplir une succession d’opérations douanières et d’exonérer de droits ou de taxes les marchandises au moment du passage en douane).