Guide Administratif - Etats-Unis

Toute personne de nationalité étrangère souhaitant se rendre aux États-Unis doit généralement obtenir au préalable un visa américain à placer dans son passeport, que ce soit pour un séjour temporaire (visas de non-immigration) ou permanent (visas d’immigration).

Il existe de nombreuses catégories de visa temporaire et le présent guide se focalise sur les visas O et P qui couvrent spécifiquement les professions artistiques, ainsi que le visa d’affaire et de tourisme B1-B2 auquel est rattaché le programme d’exemption de visa auquel sont éligibles 42 nationalités, incluant les ressortissant.e.s belges.

Les quelques autres types de visa qui sont potentiellement intéressants pour les artistes étranger.es sont présentés sur le site d’Artists from Abroad – ressource d’information compilée par le secteur des arts du spectacle américain et mis à jour régulièrement.

• Description, coûts et durée

Les visas de visiteur B-1 (affaires), B-2 (tourisme) ou une combinaison des deux (visa B-1/B-2) permettent, entre autres, de rencontrer des partenaires commerciaux, d’assister à un salon ou conférence professionnelle, de négocier un contrat, ou de visiter les États-Unis à titre personnel. Ce visa ne permet pas de travailler, ce qui inclut les performances rémunérées ou toute prestation professionnelle devant un public payant, ainsi que les performances non-rémunérées d’artistes professionnel.le.s.

Le visa B-1/B-2 peut être valide pour une durée maximale de 10 ans et peut permettre de multiples entrées sur le territoire américain. Il coûte $185 (« non-immigrant visa application fee ») et les ressortissant.e.s de certains pays doivent parfois payer additionellement des frais de délivrance de visa (« visa issuance fee ») – ce qui n’est pas le cas des ressortissant.e.s belges.

Pour obtenir ce visa, il faut tout d’abord compléter le formulaire DS-160 de demande de visa en ligne, puis prendre rendez-vous avec l’ambassade américaine du pays de résidence pour l’interview de visa. Il est fortement conseillé de faire ces démarches aussi tôt que possible, les délais pour avoir un rendez-vous sont très longs.

• Programme d‘exemption de visa et autorisation de voyage (ESTA)

Pour des séjours de moins de 90 jours à des fins de tourisme ou d’affaires qui auraient normalement lieu dans le cadre d’un visa B1-B2, il existe un programme d’exemption de visa (« Visa Waiver Program », VWP) auquel sont éligibles les ressortissant.e.s belges ainsi que de la plupart des pays de l’Espace économique européen (EEE, composé notamment des 27 pays membres de l’Union européenne) – à l’exception des citoyen.ne.s bulgares, chypriotes et roumain.e.s. 

Les ressortissant.e.s d’un pays participant au VWP doivent procéder avant toute entrée aux États-Unis à une démarche électronique d’autorisation de voyage « ESTA ». Le coût de cette démarche est actuellement de $21 et une fois accordée, l’autorisation est liée au passeport en cours et valable jusqu’à deux ans ou à la date d’expiration du passeport (si le passeport expire avant la fin de la période de deux ans). Il est nécessaire d’avoir un e-passeport ou passeport biométrique, valide pour plus de 6 mois après la date de retour des États-Unis, pour prétendre à l’ESTA.

Cette procédure obligatoire depuis janvier 2009 pour les dispensé.e.s de visa venant pour des séjours inférieurs à 90 jours aux États-Unis peut prendre uniquement quelques minutes, mais il convient d’anticiper la démarche pour plus de sécurité. L’administration américaine recommande de s’y prendre au moins 72 heures avant le départ.

La demande se fait en ligne sur le site de l’administration américaine et est simple, il n’y a pas lieu de passer par des organismes tiers pour soi-disant plus de simplicité ou un « business ESTA » (ce qui n’existe pas).

À noter également pour les bénéficiaires d’un ESTA : un contrôle par la police aux frontières aura lieu dans tous les cas, et l’entrée sur le territoire américain sera validée par l’agent de police aux frontières. Il convient d’avoir avec soi tout justificatif en lien avec l’activité menée aux États-Unis, notamment si celle-ci fait partie des quelques exceptions professionnelles autorisées.

• Activités exceptionnellement autorisées pour visa B1-B2 (et ESTA)

Comme présenté précédemment, le visa B1-B2 (ainsi qu’une visite avec une autorisation de voyage ESTA) ne permet pas à un.e étranger.e de fournir des services aux États-Unis, même de façon gratuite. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle (voir également les FAQ du service des douanes et de la protection des frontières CBP), les suivantes en lien avec les professions artistiques :

1. Les artistes peuvent participer à un programme culturel parrainé par leur pays d’origine, devant un public non payant, toutes les dépenses étant prises en charge par le gouvernement d’origine ;
2. Les artistes peuvent venir participer à un concours ou compétition pour laquelle il n’y a pas d’autre rémunération qu’un prix (monétaire ou autre) et le remboursement des frais ;
3. Les musiciens peuvent venir utiliser des studios d’enregistrement, à des fins d’enregistrement uniquement, à condition que l’enregistrement soit distribué et vendu uniquement en dehors des États-Unis et qu’aucune représentation publique ne soit donnée ;
4. Il est possible de prendre part à des conférences et négociations de type showcase, tant que les activités de l'étranger.e aux États-Unis consistent à montrer ses talents d'artiste et à négocier des contrats. En tant que tel, l'artiste n'effectue pas un travail salarié, mais présente gratuitement ses compétences, notamment en matière de composition, de pratique et de représentation, toutes acquises à l'étranger, et le public présent n’est pas là pour se divertir, mais pour considérer travailler avec l’artiste à l’avenir;
5. Les artistes peuvent être exceptionnellement engagé.e.s par certains établissements d’éducation supérieure ou organisations académiques pour des activités universitaires de type lecture, présentation ou représentation dans le cadre d’un festival parrainé par une université, tant que les services sont rendus au profit de cet établissement et que l’artiste n’a pas accepté un paiement ou des remboursements de frais de la part de plus de 5 établissements ou organisations de ce type au cours des 6 mois précédents.

Il convient de vérifier ces exceptions avec attention, par exemple en contactant Tamizdat pour une consultation gratuite, car toute contravention au statut B, ou de tout autre statut de non-immigrant, si elle est détectée, peut entraîner une procédure d’expulsion et l’interdiction d’entrée aux États-Unis pendant une période prolongée. 

Les catégories de visa O et P sont appropriées pour les artistes, musicien.ne.s et leur entourage (technique, par exemple). Il convient d’identifier la ou les catégories les plus appropriées pour un projet de mobilité. Les informations sur le site d’Artists from Abroad peuvent servir de guide au-delà des informations ci-dessous. 

• Visa O-1B et O-2

De façon générale, le visa non-immigrant O-1 est destiné aux personnes qui possèdent des compétences exceptionnelles dans les domaines des sciences, des arts, de l'éducation, des affaires ou du sport, ou qui ont fait leurs preuves dans l'industrie cinématographique ou télévisuelle et ont été reconnues à l'échelle nationale ou internationale pour leurs réalisations exceptionnelles. 

Ce visa peut avoir une durée maximale de 3 ans, qui peut toutefois être réduite à la durée du projet présenté dans la demande de visa. Il peut être utile de lire les informations de Artists from Abroad à ce sujet pour des conseils pour obtenir un visa dont la durée est la plus longue possible.

Le visa O-1B est plus spécifiquement pour les artistes et musicien.ne.s. C’est un visa attribué à une personne uniquement, dont la réussite est reconnue dans son domaine, bien au-delà de la normale. Cette réussite doit s’être traduite soit par un prix international (prix Emmy, Grammy, Academy…), ou par une reconnaissance (inter)nationale dans la presse, un succès commercial ou critique majeur, etc.

Le visa O-2 concerne les individus qui accompagnent un.e personne titulaire d’un visa O-1B, dont la présence est absolument nécessaire à l’activité que le.a titulaire du visa O-1B aura décrit dans sa demande de visa O-1B. L'étranger.e O-2 doit fournir des services essentiels à la performance du principal O-1B et posséder des compétences spécifiques qui ne sont pas de nature générale. Cela ne signifie pas que la classification O-2 n'est possible que si aucun travailleur.euse américain.e ne peut effectuer le travail, mais cela signifie que l'étranger.e O-2 doit posséder des compétences particulières et une expérience préalable avec l'étranger.e O-1B. Cette catégorie de visa est appropriée pour les membres d’un groupe dont le.a lead est reconnu.e internationalement, ainsi que pour les maquilleur.euse.s, assistant.e.s personnel.le.s, etc. 

À noter : le.a détenteur.rice d’un visa O-2 n’a pas l’autorisation de se produire ou de travailler aux États-Unis sans l’artiste étranger.e O-1B auquel il.elle est lié.e.

• Visa P (P-1B, P-2, et P-3)

Le visa P-1B s'applique aux groupes artistiques de renommée internationale, ainsi qu’à leur personnel de soutien essentiel (dans la sous-catégorie P-1S). Cette classification est également appropriée pour les artistes étranger.es individuel.les se produisant en tant que membres d'un groupe artistique de renommée internationale basé aux États-Unis.

Le visa P-2 s'applique pour les programmes d’échange réciproque entre une organisation aux États-Unis et une organisation dans un autre pays. Le visa P-2S est pour l’équipe du groupe d’échange culturel.

Le visa P-3 s’applique dans le cas d’un programme culturel unique dans lequel un.e artiste étranger.e, individuellement ou en tant que membre d’un groupe, vient se produire, enseigner ou coacher. « Culturellement unique » signifie « un style d'expression artistique, une méthodologie ou un moyen d'expression unique à un pays, une nation, une société, une classe, une ethnie, une religion, une tribu ou tout autre groupe de personnes en particulier ». Le visa P-3S concerne l’équipe de l’artiste ou du groupe « culturellement unique ».

Tous les visa P ont une durée maximum d’un an, qui peut toutefois être réduite à la durée du projet présenté dans la demande de visa. Il peut être utile de lire les informations de Artists from Abroad à ce sujet pour des conseils pour obtenir un visa dont la durée est la plus longue possible.

• Processus de demande de visa (« petition »)

La demande de visa se fait en deux grandes étapes : la « petition », puis le visa.

Pour obtenir un visa de travail (O ou P), une entité américaine doit tout d'abord déposer une « demande » (« petition ») auprès du Service américain de citoyenneté et d'immigration (USCIS) au maximum un an avant la date prévue du voyage. 

Cette entité est votre « demandeur » (« petitioner »). Un demandeur peut être un.e citoyen.ne américain.e, une entreprise américaine ou une organisation américaine. De nombreux artistes demandent à leur label, agent.e ou manageur.euse américain.e d'être leur demandeur.

La « petition » est le dossier que le demandeur dépose. Il est possible d’avoir plusieurs personnes listées dans la même « petition » pour les visas de type O-2 et P (jusqu’à 25 personnes par « petition »). La « petition » doit prouver que les personnes listées dans ce dossier remplissent les conditions requises pour obtenir le visa demandé et qu’il existe un contrat de travail en bonne et due forme pour la période en question. Certaines informations doivent impérativement être jointes à la « petition ».

Une fois que cette « petition » est déposée, USCIS peut l’approuver, la refuser, ou demander des preuves supplémentaires (« RFE – Request for Evidence »), ce qui permet une analyse plus fine du dossier. 

Si la « petition » est approuvée, chaque personne listée dans la « petition » doit remplir une demande de visa en ligne (le formulaire DS-160), puis prendre rendez-vous pour un entretien à l’ambassade ou au consulat des États-Unis. Lors de l’entretien, l’agent consulaire déterminera si l’artiste est éligible ou non au visa.

À noter : les délais de traitement de la « petition » par USCIS peuvent être très longs, jusqu’à plusieurs mois. Il est possible de bénéficier d’un service accéléré (« premium processing ») par l’USCIS, impliquant des coûts supplémentaires. Ensuite, une fois que la « petition » est approuvée, les ambassades et consulats américains ont des délais parfois très conséquents pour obtenir l’ entretien en vue de l’obtention du visa en tant que tel (les temps moyens d’attente sont listés ici).

• Coûts de la demande de visa

Il y a des frais différents pour la « petition » et pour le visa en lui-même.

1. Pour la « petition » des visas O et P, les frais vont de $510-$530 si le demandeur est une organisation sans but lucratif, à $1015-$1055 pour les plus grandes organisations ou entreprises. Le détail des coûts se trouve sur le site d’Artists from Abroad. Ces frais sont payés par le demandeur directement, mais celui-ci peut les refacturer aux artistes et autres personnes listées dans la « petition ».
2. Il est souvent nécessaire de payer un « premium processing fee » car les délais de réponse de l’USCIS sont souvent trop longs pour que la demande de visa puisse être faite dans les temps requis. Pour cela, il faut payer des frais de traitement de $2805 par « petition ».
3. Les frais de demande actuels pour les visas O ou P s'élèvent à $205 par demandeur.euse, mais cela n'inclut pas les frais de réciprocité. Les frais de demande de base doivent être payés avant le rendez-vous et il est essentiel de vérifier les exigences spécifiques du poste consulaire concernant les modalités de paiement des frais. Les frais de réciprocité, le cas échéant, sont payés en espèces le jour de l'entretien – ceci n’est pas applicable en Belgique.

Le « Visa Wizard » du Ministère des Affaires étrangères – US Department of State permet de s’orienter quant aux types de visa par nationalité.

Depuis juin 2025, les ressortissant.e.s de certains pays sont soumis.e.s à une interdiction de voyager aux États-Unis, plus connue sous le terme de « travel ban ». Il est conseillé de se tenir informé.e de possibles changements par le Department of State ou via le site de Tamizdat.

L’administration américaine change sa politique migratoire de façon conséquente et parfois abrupte, que ce soit en termes des montants des frais de demande de visa ou des pays dont les ressortissant.e.s sont soumis.e.s à une interdiction partielle ou totale de se rendre aux États-Unis.

Il est vivement recommandé de consulter régulièrement le site de Tamizdat, point d’information à la mobilité culturelle (Mobility Info Point) ainsi que celui d’Artists from Abroad pour les informations les plus récentes sur les questions d’immigration.

La Belgique a signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec les États-Unis.

Il est possible de rester assujetti.e en Belgique pendant l’activité temporaire aux États-Unis dans le cas d’un détachement (embauche par une structure belge qui envoie temporairement le.a salarié.e aux États-Unis) ou d’une prestation de service aux États-Unis par un travailleur.se indépendant.e affilié.e en Belgique (articles 6.1 et 6.2).

Attention : pour les travailleur.se.s indépendant.e.s, la convention signée avec les États-Unis ne s'applique qu’aux ressortissant.e.s belges. Seul l’article 6.1 de la convention (détachement) s’applique aux ressortissant.e.s de pays tiers (comme énoncé dans le protocole final §2 de la convention).

Les demandes de détachement et les éventuelles demandes de prolongation peuvent être effectuées via cette page par les employeurs qui envoient leur personnel aux États-Unis.

Pour les indépendant.e.s, le « Certificate of Coverage » doit être demandé par mail au service international de l'INASTI : int@rsvz-inasti.fgov.be. 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Direction des Relations internationales de l'ONSS (contact@onss.fgov.be ou par tél. : 02 509 59 59).

Si le maintien au régime social Belge ne peut avoir lieu, les cotisations sont dues aux États-Unis et il peut être judicieux dans ce cas de passer par un partenaire américain.  

La convention bilatérale de sécurité sociale signée avec les États-Unis ne le prévoit pas et la couverture d’éventuels frais de soins reçus aux États-Unis par une assurance privée sera de rigueur.

Dans la convention fiscale signée entre les États-Unis et la Belgique, les règles en matière d’imposition sur les revenus perçus dans l’autre pays sont à consulter :

1. Pour les artistes du spectacle, quels que soient leur statut, à l’article 16 de la convention ;
2. Pour les technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques salarié.e.s, à l’article 14 ;
3. Pour les technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques indépendant.e.s, à l’article 7. 

Ces différentes situations sont détaillées ci-dessous. 

• Artistes du spectacle 

Les revenus sont imposables dans le pays où se déroule l’activité, donc aux États-Unis, via un paiement anticipé retenu à la source (« withholding »), qui peut être utilisé pour payer l’impôt final.

Il existe cependant une possibilité d’imposition uniquement en Belgique si les revenus de l’artiste, y compris les dépenses qui lui sont remboursées ou qui sont supportées pour son compte, n’excède pas $20.000 pendant la période imposable. Il faudra toutefois s’acquitter du paiement anticipé retenu à la source avant de pouvoir faire valoir cet article de la convention.

• Technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques salarié.e.s

1. Si le.a travailleur.se salarié.e, résident.e de Belgique, est détaché.e aux États-Unis par un employeur belge, la rémunération est uniquement imposable en Belgique (donc pas d’acompte ni d’impôt à verser aux États-Unis) si les trois conditions suivantes sont réunies :

2. le.a travailleur.se salarié.e séjourne temporairement aux États-Unis pour une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile ;

3. la rémunération de l’activité exercée pendant ce séjour est payée par un employeur établi en Belgique ;
4. l’activité n’est pas exercée à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur belge, située aux États-Unis.

5. S’il.elle est embauché.e directement par un employeur américain, l’impôt est dû aux États-Unis.

• Technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques indépendant.e.s 

L’impôt sur le revenu n’est pas dû aux États-Unis, à moins que le.a travailleur.se indépendant.e ne dispose d’une base fixe aux États-Unis pour l’exercice de ses activités (Article 7). Il faudra toutefois s’acquitter du paiement anticipé retenu à la source avant de pouvoir faire valoir cet article de la convention.

• Taux de la retenue à la source (« withholding tax »)

Le débiteur américain (la structure qui « achète » la prestation artistique ou rémunère directement les artistes et technicien.ne.s) doit retenir et verser une retenue à la source de 30 %. Celle-ci s’applique sur tous les revenus bruts, ce qui inclut également les remboursements de frais, les prix, les royalties, etc. Il y a quelques exceptions à connaitre en ce qui concerne les remboursements de frais.

Il convient de préciser ici que cette imposition à la source est un acompte et non pas l’imposition finale.

La retenue à la source opérée par le débiteur américain sur le paiement des sommes dues directement aux artistes dans le cas d’une embauche directe ou rémunération sur facture, ou dues au prestataire belge doit être versée à l’IRS sur une base annuelle, trimestrielle ou mensuelle en fonction du montant retenu.  

• Obligations déclaratives (« tax return »)

Un.e artiste étranger.e qui perçoit une rémunération pour des services personnels fournis aux États-Unis est tenu.e de remplir une déclaration d'impôt américaine (« tax return ») afin de déclarer ses revenus américains. Le formulaire dédié aux personnes physiques non-résidentes est le formulaire 1040NR ou le formulaire 1040NR-EZ. 

Tout.e non-résident.e est tenu.e de remplir une déclaration d'impôt même si ses revenus sont exonérés de l'impôt sur le revenu américain. De plus, le dépôt d'une déclaration de revenus est le seul moyen pour l'artiste étranger.e de bénéficier des déductions ou crédits autorisés, ou de demander à bénéficier de certaines exonérations prévues par les conventions fiscales, et donc de demander le remboursement de toute retenue à la source excédentaire.  

Le formulaire 1040NR ou le formulaire 1040NR-EZ pour une année civile donnée doit être déposé avant le 15 avril de l'année suivante pour les employé.e.s et avant le 15 juin pour les entrepreneur.euse.s indépendant.e.s.

• Accord de retenue à la source centralisée (« Central Withholding Agreement », CWA)

Les non-résident.e.s qui effectuent des prestations artistiques aux États-Unis peuvent conclure un accord de retenue à la source centralisée (CWA) avec l’IRS afin de bénéficier d’une réduction de la retenue à la source, sous réserve d’être à jour dans les obligations déclaratives pour les années précédant la demande de CWA, d’avoir un numéro fiscal américain (voir ci-dessous), d’avoir un « agent de retenue » (« withholding agent »), d’anticiper des revenus bruts dépassants $10.000 pour l’année en cours et de pouvoir indiquer avec précision le budget provisionnel pour les revenus aux États-Unis, supplémenté de tous les contrats en lien avec ce budget. Il est possible de faire cette demande pour des recettes en deçà de $10.000 par voie d’accord simplifié de retenue à la source centralisée (« simplified CWA »), dont les démarches sont un peu différentes.

Il convient d’anticiper largement cette démarche, simplifiée ou non, car elle n’est pas rétroactive. La demande doit être faite impérativement au moins 45 jours avant le début des activités que le CWA devrait couvrir. L’IRS a rédigé une fiche explicative du CWA, et vous pouvez retrouver toutes les informations sur le CWA à la rubrique dédiée des pages « Fiscalité internationale » du site de Artists from Abroad.

• Numéro fiscal

Afin de remplir une déclaration d’impôt ou de faire une demande de dispense, le.a travailleur.euse étranger.e doit préalablement obtenir un numéro fiscal américain, soit sous la forme d’un numéro de sécurité sociale (SSN) américain, ou, si celui-ci est refusé, un identifiant fiscal unique (ITIN). Il est important de noter que ce processus d’obtention de numéro d’identification peut prendre plusieurs semaines.

• Ressources utiles 

Pour plus d’informations sur la fiscalité, nous vous encourageons à consulter la section dédiée à ce sujet sur le site d’Artists from Abroad, ainsi que celles de l’administration fiscale américaine dédiées aux artistes établi.e.s à l’étranger.

Il n’existe pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux États-Unis, mais une taxe de vente (« Sales Tax »). Impôt indirect sur la consommation prélevé sur le.a consommateur.rice final.e uniquement, la taxe de vente est à prendre en considération pour le merchandising et se calcule au niveau local – il n’y a pas de taxe de vente au niveau fédéral. Il est fortement conseillé de s’adresser à un partenaire local pour ce point-là.

Les organismes qui gèrent les droits d’auteur des artistes musicien.ne.s aux États-Unis sont Sound Exchange et AFM & SAG – AFTRA (partenariat notamment avec PlayRight) et ASCAP, BMI et SESAC (accords avec la Sabam). 

Les États-Unis sont signataire de la Convention douanière internationale sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises. Pour le transport du matériel nécessaire à la réalisation d’un spectacle à destination des États-Unis, il est donc possible d’utiliser un « carnet ATA » (document international d’admission temporaire des marchandises permettant de faciliter et accomplir une succession d’opérations douanières et d’exonérer de droits ou de taxes les marchandises au moment du passage en douane). 

Le carnet ATA permet l’exportation et l’admission temporaire (en fret ou bagage accompagné) de matériels professionnels tels que les instruments de musique et matériel de spectacle.

Attention, le carnet ATA ne couvre pas le merchandising ou l’import de biens de manière permanente qui restent soumis aux règles douanières non dérogatoires (droit commun).

En Belgique, ce carnet est délivré par les chambres de commerce et de l’industrie de votre région, membre de la Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Belgique.

La demande se fait via le site internet e-ata.eu de manière très précise (informations sur le titulaire, les marchandises, leur utilisation, la destination, la nature de l’opération, le moyen de transport, etc.). 

Le montant des frais dépend de la valeur des marchandises et du nombre de voyages. Ainsi, n’hésitez pas à envisager la location de matériel sur place aux États-Unis plutôt que de transporter le vôtre, ce qui augmenterait le coût du carnet.

Une fois validé, la Chambre envoie le carnet par la poste ou vous prévient lorsque vous pouvez le récupérer sur place. Le carnet a une durée de validité maximale d’une année à partir de la date d’émission. 

Ensuite, avant le transport, il faut se rendre au bureau de douane le plus proche pour y faire viser le carnet et y présenter les marchandises. Au final, le carnet ATA doit être validé quatre fois : à la sortie de l’UE, à l’entrée aux États-Unis, puis à la sortie des États-Unis et au retour en UE.

À noter : la Belgique fait partie des pays expérimentant le carnet ATA numérique, mais les douanes américaines ne sont pas encore formées au traitement du carnet ATA digital. Ce processus est en développement.

Si besoin, vous trouverez sur cette page les modalités pour contacter l’Agence des services frontaliers des États-Unis.

Le carnet ATA n’est pas nécessaire pour les instruments avec lesquels on voyage, considérés comme « bagages accompagnés ». Il est utile de savoir que les douanes américaines permettent une entrée sur le territoire avec des biens personnels totalisant une valeur de $100 pour des biens personnels (augmentée à $800 pour les résident.e.s américain.e.s) bien qu’en pratique il y ait très peu de vérification pour les instruments de musique. Le merchandising sera plus souvent source de vérifications par les agents des douanes si le.a voyageur.euse transporte plus que ce qui peut rentrer dans une valise.

Attention si les instruments contiennent des espèces rares. À ce sujet, nous vous conseillons de consulter la ressource éditée par Pearle* (Performing Arts Employers’ Associations League Europe) et la International Federation of Musicians (FIM) et le site de la « Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction » (CITES). Il est utile de savoir que les instruments de musique importés pour des raisons commerciales doivent également avoir une déclaration « Lacey Act » spécifique au gouvernement américain pour la défense des espèces protégées. Cette déclaration n’est pas nécessaire pour les instruments transportés en bagage accompagné.

Les instruments de musique doivent être contrôlés lorsqu'ils sont transportés en bagage à main ou en bagage enregistré. Les instruments de musique transportés en bagage à main doivent faire l'objet d'une inspection physique au point de contrôle de sécurité. Il s’agit d’informer l'agent de la TSA (Transportation Security Administration) si un instrument nécessite un soin et une manipulation particulières. Les cuivres doivent être placés en bagages enregistrés.

Pour plus d’informations liées au transport par avion aux États-Unis d’instruments de musique et autre, nous vous encourageons à consulter la Ligue des Orchestres Américains.