Guide Administratif - Canada

• Séjour de moins de 6 mois

Aucun visa n’est nécessaire pour entrer au Canada pour les belges et plus largement les ressortissant.e.s de l’Espace économique européen (EEE, composé des 27 pays membres de l’Union européenne (UE) ainsi que de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège) et les ressortissant.e.s d’autres pays (dont Royaume-Uni, Suisse, etc.) listés ici. (Pour la Roumanie, cette dispense ne s’applique qu’aux détenteur.rice.s de passeport électronique).

Ces ressortissant.e.s doivent détenir une autorisation de voyage électronique (AVE) à moins que l’entrée au Canada ne s’effectue par voie terrestre ou maritime.    

Il est préférable d’avoir obtenu cette autorisation avant la réservation du vol, l’AVE étant valable jusqu’à cinq ans ou jusqu’à l’expiration du passeport auquel elle est associée. Le coût de la démarche est de 7 $CAN. La demande se fait sur le site du Gouvernement canadien et ne devrait pas coûter plus de 7€ à la date de publication de cette fiche (janvier 2025) : il y a en effet des sites qui facturent beaucoup plus, dont certains sont légaux. Le Gouvernement a ainsi mis en ligne une page pour vérifier la validité de son AVE. 

• Séjour de plus de 6 mois 

Pour un séjour supérieur à 6 mois, un visa sera nécessaire. Vous pouvez consulter les pages « Travailler au Canada » et « S’établir au Canada » de la rubrique « Immigration et citoyenneté » du site du Gouvernement canadien. 

Pour un séjour jusqu’à 12 mois et si les conditions – notamment d’âge (maximum 30 ans pour les ressortissant.e.s belges, 35 ans pour d’autres nationalités) – sont remplies, il peut être également intéressant de vérifier l’éligibilité pour le programme « Vacances-travail » (et autres programmes similaires « Expérience internationale Canada »,  selon les nationalités).

Pour les ressortissant.e.s extra-européen.ne.s, il convient de vérifier sur les pages dédiées à l’immigration du site du Gouvernement du Canada si un visa est requis.

Auquel cas, il faudra anticiper largement les démarches de demandes de visa, qui doivent être déposées six mois avant la date de la première représentation au Canada.

Pour la procédure et les éléments à vérifier, vous pouvez consulter la page dédiée de CAPACOA, association canadienne des organismes artistiques qui récapitule les étapes et assure un service d’assistance si besoin. 

Les artistes étranger.ère.s au Canada qui viennent au Canada pour présenter un spectacle existant (mais qui ne répètent pas ou ne contribuent pas à une production au Canada), ou qui ne travaillent qu’en tant qu’artistes étranger.ère.s pour un engagement limité dans le temps, sont dispensé.e.s de permis de travail conformément au règlement R186(g). 

Pour justifier de la dispense de l’autorisation de travail notamment lors du franchissement de frontière, il peut être judicieux de disposer d’une lettre d’invitation de la part du partenaire canadien (l’organisateur) reprenant ces points et certifiant que votre situation correspond à cette exemption.

Les ressortissant.e.s de pays tiers qui ont besoin d’un visa pour se rendre au Canada devront fournir une fiche visiteur avec la mention « R186(g) » et le nom de la structure pour qui les missionne. 

En revanche, les artistes étranger.ère.s qui contribuent à une nouvelle production ou ont une relation d’emploi avec une structure canadienne sont soumis.es aux exigences en matière de permis de travail et d'étude de l'impact sur le marché du travail (EIMT) (à moins qu’une dispense d’EIMT soit possible).  

Attention dans ce cas on parle de « permis de travail fermé » : l'artiste n'a le droit de travailler que pour la structure qui l’embauche, qui sera indiquée sur son permis.

Il y existe également quelques exceptions qui permettent à l’employeur canadien d’être dispensé d’autorisation de travail conformément au règlement R186(g), notamment dans le cas d’un contrat de quelques semaines au Canada pour des répétitions d’un spectacle qui sera ensuite présenté en dehors du Canada. 

Si vous souhaitez vérifier les dispositions qui s’appliquent à votre cas, vous pouvez utiliser l’outil en ligne disponible sur le site du Gouvernement du Canada. Et en cas de doute, il est possible de procéder à une demande d'opinion auprès de l'UMIT (Unité pour la mobilité internationale des travailleurs) au sein de l'IRCC (Bureaux d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) en prévoyant un délai de traitement d’un mois.

À noter :

Au Canada, les autorisations de séjour (visa) et de travail sont réglementées au niveau fédéral : toutes les Provinces appliquent donc les mêmes règles. 

En revanche dans le cadre d’une installation ou résidence permanente, il existe des modalités différentes en fonction des Provinces (certaines Provinces comme le Québec prévoient une étape supplémentaire avant le dépôt de la demande au niveau fédéral).

Les artistes du spectacle au Canada œuvrent à titre indépendant (travailleur.se.s « autonomes ») ou salarié. 

Les employeurs doivent garantir à leur personnel détaché les conditions minimales de travail et de salaire prescrites par le droit du travail du Canada et de ses provinces. Pour vous aiguiller, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’organisateur ou du partenaire canadien ou à consulter la page « Normes en milieu de travail » du Gouvernement canadien.

La Belgique a signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec le Canada et une autre avec le Québec. 

Dans les deux cas, il est possible de rester assujetti en Belgique pendant l’activité temporaire au Canada ou au Québec dans le cas d’un détachement (embauche par une structure belge qui envoie temporairement le.a salarié.e au Canada ou en Belgique) ou d’une prestation de service au Canada ou au Québec par un travailleur.se indépendant.e affilié.e en Belgique.

Attention : pour les travailleur.se.s indépendant.e.s, la convention signée avec le Canada ne s'applique qu’aux ressortissant.e.s belges. 

Les demandes de détachement et les éventuelles demandes de prolongation peuvent être effectuées via cette page par les employeurs qui envoient leur personnel au Canada ou Québec. 

Pour les indépendant.e.s, le « Certificate of coverage » doit être demandé par mail au service international de l'INASTI : int@rsvz-inasti.fgov.be. 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Direction des Relations internationales de l'ONSS (contact@onss.fgov.be ou par tél. : 02 509 59 59).

Si le maintien au régime social Belge ne peut avoir lieu, les cotisations sont dues au Canada et il peut être judicieux dans ce cas de passer par un partenaire canadien.

La convention bilatérale de sécurité sociale signée entre la Belgique et le Québec prévoit l'octroi des prestations de soins de santé par la Belgique pendant le séjour temporaire au Québec. 

La convention bilatérale de sécurité sociale signée avec le Canada ne le prévoit pas et la couverture d’éventuels frais de soins reçus au Canada par une assurance privée sera de rigueur. 

Dans la convention fiscale signée entre le Canada et la Belgique, les règles en matière d’imposition sur les revenus perçus dans l’autre pays sont à consulter :

• Pour les artistes du spectacle, quels que soient leur statut, à l’article 17 de la convention ;
• Pour les technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques salarié.e.s, à l’article 15 ;
• Pour les technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques indépendant.e.s, à l’article 14.

Ces différentes situations sont détaillées ci-dessous. 

• Artistes du spectacle 

Les revenus sont imposables dans le pays où se déroule l’activité, donc au Canada, via la retenue à la source. 

Il existe cependant une dispense de retenue à la source si l’artiste est missionné.e au Canada par une structure belge et que « l'artiste […] établit que ni lui ni des personnes qui lui sont associées ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la (structure) » (Article 17 § 3.). Cette dispense s’applique donc si l’artiste, qu’il ou elle soit indépendant.e ou salarié.e, prouve qu’il ou elle n’est pas partie prenante dans la structure (par ex. ni au conseil d’administration, ni actionnaire). Auquel cas les revenus sont imposables en Belgique uniquement. 

• Technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques salarié.e.s

Si le.a travailleur.se salarié.e, résident.e de Belgique, est détaché.e au Canada par un employeur belge, la rémunération est uniquement imposable en Belgique (donc pas de retenue à la source à verser au Canada) si les trois conditions suivantes sont réunies :

- le.a travailleur.se salarié.e séjourne temporairement au Canada pour une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile ;

- la rémunération de l’activité exercée pendant ce séjour est payée par un employeur établi en Belgique ;

- l’activité n’est pas exercée à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur belge, située au Canada.

S’il.elle est embauché.e directement par un employeur canadien, la retenue à la source est due au Canada.

• Technicien.ne.s ou travailleur.se.s non artistiques indépendant.e.s 

La retenue à la source n’est pas due au Canada, à moins que le.a travailleur.se indépendant.e ne dispose d’une base fixe au Canada pour l’exercice de ses activités.

• Taux de la retenue à la source 

Le débiteur canadien (la structure qui « achète » la prestation artistique ou rémunère directement les artistes et technicien.ne.s) doit retenir et verser une retenue à la source de 15 %.

À noter que les structures culturelles établies au Québec sont soumises à des exigences supplémentaires en matière de retenue à la source.

• Modalités / obligations déclaratives

La retenue à la source opérée par le débiteur canadien sur le paiement des sommes dues directement aux artistes dans le cas d’une embauche directe ou rémunération sur facture, ou dues au prestataire belge doit être versée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le 15 du mois suivant le mois où la rémunération a été versée. 

Il existe par ailleurs des obligations déclaratives pour les artistes non-résident.e.s et organisations établies en dehors du Canada. 

Les impôts étant cadrés à la fois au niveau fédéral (par l’Agence du revenu du Canada, ARC) et au niveau des Provinces, il convient de vérifier auprès de votre partenaire ou le lieu d’accueil si d’éventuelles dispositions spécifiques s’appliquent à votre cas. 

• Dispenses

Les non-résident.e.s qui effectuent des prestations artistiques au Canada peuvent demander une dispense de retenue à la source selon le Règlement 105. Il convient d’anticiper largement cette démarche car elle n’est pas rétroactive. La réponse de l’administration doit ainsi arriver avant le paiement par le débiteur canadien et cela peut prendre 6 semaines pour l’obtenir (notamment au Québec). Vous pouvez retrouver toutes les informations sur les dispenses à la rubrique dédiée des pages « Fiscalité internationale » du site de CAPACOA (association canadienne des organismes artistiques).

Que la demande de dispense soit accordée ou non, les non-résident.e.s (artistes, technicien.ne.s ou structures établies en Belgique) ont l’obligation de produire une déclaration d’impôt. 

Cette déclaration pourra a minima être utilisée par l’artiste pour faire valoir cette imposition au Canada dans sa déclaration fiscale en Belgique.

Les taux de TVA s’appliquant aux prestations de services culturelles varient selon les Provinces canadiennes. Pour en prendre connaissance vous pouvez utiliser la calculette ou consulter le tableau mis à disposition par l’administration canadienne.

Les organismes qui gèrent les droits d’auteur des artistes musiciens au Canada sont Ré:Sonne (partenariat notamment avec PlayRight via ses membres) et la SOCAN (accord avec la Sabam). 

Le Canada est signataire de la Convention douanière internationale sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises. Pour le transport du matériel nécessaire à la réalisation d’un spectacle à destination du Canada, il est donc possible d’utiliser un « carnet ATA » (document international d’admission temporaire des marchandises permettant de faciliter et accomplir une succession d’opérations douanières et d’exonérer de droits ou de taxes les marchandises au moment du passage en douane). 

Le carnet ATA permet l’exportation et l’admission temporaire (en fret ou bagage accompagné) de matériels professionnels tels que les instruments de musique et matériel de spectacle.

Attention, le carnet ATA ne couvre pas le merchandising qui reste soumis aux règles douanières non dérogatoires (droit commun, avec la nécessité d’obtenir un numéro d’entreprise et de créer un compte importateur).

En Belgique, ce carnet est délivré par les chambres de commerce et de l’industrie de votre région, membre de la Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Belgique.

La demande se fait via le site internet e-ata.eu de manière très précise (informations sur le titulaire, les marchandises, leur utilisation, la destination, la nature de l’opération, le moyen de transport, etc.). 

Le montant des frais dépend de la valeur des marchandises et du nombre de voyages.

Une fois validé, la Chambre envoie le carnet par la poste ou vous prévient lorsque vous pouvez le récupérer sur place. Le carnet a une durée de validité maximale d’une année à partir de la date d’émission. 

Ensuite, avant le transport, il faut se rendre au bureau de douane le plus proche pour y faire viser le carnet et y présenter les marchandises.

À noter : la Belgique fait partie des pays expérimentant le carnet ATA numérique, mais les douanes canadiennes ne sont pas encore formées au traitement du carnet ATA digital. 

Si besoin, vous trouverez sur cette page les modalités pour contacter l’Agence des services frontaliers du Canada.