Guide Administratif - Allemagne

Les citoyen.ne.s de l’UE n’ont pas besoin de visa pour l’Allemagne, que ce soit pour un court ou long séjour.

Les ressortissant.e.s de pays tiers bénéficiant d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour délivré par la Belgique (ou un autre État membre de l’espace Schengen) qui souhaitent séjourner en Allemagne n’ont pas besoin de visa si leur séjour ne dépasse pas 90 jours par période de 180 jours. Pour être autorisé à travailler pendant ce séjour, cf. rubrique « Autorisation de travail » ci-dessous. 

Pour vérifier si un visa est nécessaire pour la venue d’un.e artiste extra-européen.ne en Allemagne, il convient de consulter la page dédiée du site du Ministère fédéral des Affaires étrangères. N’hésitez pas également à consulter la rubrique du site de touring artists sur ce sujet (différentes situations détaillées via le sous-menu) ou utiliser leur guide. 

À noter : si l’activité exercée en Allemagne n’est pas considérée comme dispensée d’autorisation de travail (cf. rubrique ci-dessous), un visa sera nécessaire. 

Dans le cadre d’un court séjour (avec dispense ou non de visa), attention à ne pas dépasser le temps de séjour autorisé dans tout l’espace Schengen : maximum 90 jours par période de 180 jours, en une ou plusieurs fois. Pour suivre le décompte de jours autorisés, en particulier si les allers et retours se succèdent sur une même période, la commission européenne met à disposition un outil en ligne utile.

À noter : a priori à partir de mi-2025, tou.te.s les ressortissant.e.s dispensé.e.s de visa court séjour auront besoin d’une autorisation de voyage « ETIAS » (European Travel Information and Authorisation System) pour se rendre dans l’espace Schengen.  

Dans le cadre d’un long séjour (séjour(s) de plus de 90 jours par période de 180 jours), tou.te.s les extras-européen.ne.s ont en principe besoin d’un visa long séjour pour l’Allemagne. 

Les ressortissant.e.s de certains pays peuvent toutefois directement demander un titre de séjour en Allemagne sans avoir à demander un visa long séjour en amont.  

En Allemagne, la plupart des artistes sont considéré.e.s comme des indépendant.e.s. En tant qu'entrepreneur.euses dit.e.s « solo », ils/elles établissent leurs propres factures et peuvent demander un numéro de TVA intra-communautaire. 

Les artistes-interprètes peuvent être à la fois indépendant.e.s et salarié.e.s (et ce même simultanément pour différents projets). La décision de savoir si une activité doit être exercée en tant que salarié.e ou en tant qu'indépendant.e est prise au cas par cas et est définie par la relation individuelle avec le/la client.e/employeur.euse.  

Si les artistes travaillent pour un.e client.e qui leur donne régulièrement des instructions sur le lieu, le moment et la manière de travailler, ils/elles doivent généralement – en vertu du droit social – être traité.e.s comme des travailleur.euses salarié.e.s (employé.e.s). Cela peut aussi être le cas pour les danseur.euses, les acteur.ices ou les musicien.ne.s d'orchestre qui ne sont engagé.e.s que pour une seule production par un théâtre.  

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique dédiée du site de touring artists ou, en allemand, dans le « Catalogue de délimitation pour les personnes employées dans le domaine du théâtre, de l'orchestre, de la radio et de  la télévision, des productions cinématographiques et télévisuelles » (Abgrenzungskatalog für im Bereich Theater, Orchester, Rundfunk- und Fernsehanbieter, Film- und Fernsehproduktionen tätige Personen)

L’activité artistique étant généralement exercée au titre de l’indépendance en Allemagne, deux challenges peuvent se poser si l’artiste exerce en tant que salarié.e en Belgique : 

- l'artiste veut être traité.e comme un.e employé.e afin de collecter des heures pour l'assurance chômage en Belgique, et 

- l'artiste ne peut pas réellement émettre de factures. 

Si cela fait sens et que rien ne s’y oppose, une solution à cela peut être trouvée dans la pratique avec l’intervention d’une organisation intermédiaire basée en Belgique. Dans ce cas, la facture pour la prestation de service n'est pas envoyée par l'artiste au/à la client.e basé.e en Allemagne, mais par l'organisation intermédiaire. Pendant son séjour temporaire en Allemagne, l'artiste est alors considéré.e comme un.e employé.e de l'organisation intermédiaire et est détaché.e en Allemagne avec un formulaire A1 (cf. rubrique ci-dessous). De cette manière, les heures peuvent être collectées pour l'assurance chômage. 

Les client.e.s établi.e.s en Allemagne n’ont souvent pas l’habitude de cette situation contractuelle, mais d'un point de vue administratif, le fait que la facture soit émise par un.e travailleur.euse indépendant.e ou par une organisation intermédiaire ne présente pas de différence notable. Il est important de noter que le contrat est conclu entre le/la client.e basé.e en Allemagne et l'organisation basée en Belgique, et non entre le/la client basé.e en Allemagne et l'artiste basé.e en Belgique.

Seules certaines catégories de salarié.e.s doivent être déclaré.e.s si elles sont détaché.e.s par un employeur basé en dehors de l’Allemagne, via les services de la douane. Les artistes en sont exempté.e.s. 

Si l’activité en Allemagne est menée par un.e professionnel.le extra-européen.ne, la question de l’autorisation de travail est à étudier. 

Dans le cadre d’un court séjour (maximum 90 jours par période de 180 jours, en une ou plusieurs fois), il n’y a pas besoin d’autorisation provisoire de travail (qui impliquerait une demande de visa spécifique) notamment dans les situations suivantes :  

• les personnes, y compris les membres du staff, qui, tout en conservant leur résidence habituelle à l'étranger, donnent des conférences ou présentent des spectacles d'une valeur scientifique ou artistique particulière ou des spectacles à caractère sportif en Allemagne, si la durée de l'activité n'excède pas 90 jours au cours d'une période de douze mois 
• les personnes employées dans le cadre de festivals ou de manifestations musicales et culturelles ou détachées dans le cadre de spectacles d'invités ou de productions cinématographiques et télévisuelles étrangères, si la durée de l'activité ne dépasse pas 90 jours au cours d'une période de douze mois 
• les personnes qui se produisent dans le cadre de spectacles ou d'événements se déroulant sur une journée pendant 15 jours au maximum par an 

Attention : ces dispenses d’autorisation de travail ne s'appliquent pas aux personnes engagées par un établissement allemand dans le domaine des arts du spectacle (comme un théâtre, un orchestre, un opéra ou une troupe musicale ou de cirque). Tous les spectacles et répétitions réalisées dans ce cadre nécessitent un visa ou un permis de séjour autorisant l'emploi.

En cas de travail dans un autre pays, la règle de base consiste pour le.a travailleur.se à être soumis.e au régime local de sécurité sociale. 

Cependant, le détachement et la pluriactivité sont des exceptions à cette règle. Pour une période limitée, il est possible pour un.e artiste, qu’il.elle soit salarié.e ou indépendant.e, de travailler dans un autre État en demeurant affilié.e et assujetti.e au régime de sécurité sociale de son État d’origine, avec le formulaire A1 attestant de cela. 

Conditions pour les travailleur.euse.s salarié.e.s détaché.e.s : 

• Doit être envoyé.e à l’étranger par l’employeur pour accomplir une tâche bien définie
• Pour une durée limitée (max. 24 mois)
• En restant sous l’autorité de l’employeur (une délégation d’autorité limitée à un tiers dans l’État où se déroule l’activité est possible)
• Doit être déjà affilié.e à la sécurité sociale de son pays de résidence avant d’être détaché.e depuis au moins 1 mois.

Conditions pour les travailleur.euse.s indépendant.e.s :

• Se détacher dans l’autre pays pour accomplir une tâche bien définie
• Pour une durée limitée (max. 24 mois)
• Avoir exercé son activité depuis au moins 2 mois dans son pays de résidence

À l’inverse, si le travail dans l’autre pays que celui de résidence est prépondérant, il convient de vérifier quel pays est responsable de la sécurité sociale. Lorsque l’on doit s’affilier dans l’autre pays que celui où on réside, il est nécessaire de remplir le formulaire S1 pour un accès aux soins et aux remboursements dans le pays de résidence selon les règles de ce pays.

Afin de confirmer que le.a travailleur.euse reste soumis.e aux cotisations de sécurité sociale belges et non en Allemagne, il faut demander le formulaire A1 et le présenter au partenaire établi.e en Allemagne. 

Les situations suivantes peuvent s’appliquer dans le secteur culturel pour une durée inférieure à 24 mois :

• Salarié.e détaché.e par un employeur établi en Belgique
• Artiste ou techicien.ne indépendant.e 
• Artiste ou technicien.ne résidant en Belgique embauché.e par un employeur allemand : dans ce cas, le risque est que l'artiste ou technicien.ne soit soumis.e à la sécurité sociale en Allemagne (transfert de sécurité sociale vers l’Allemagne). 

Pour éviter cela, le formulaire A1 prévoit la situation de « pluri-activité » : l’artiste/technicien.ne reste sous le régime belge si il.elle travaille pour au moins 25% de son activité (en temps de travail ou en part de la rémunération) en Belgique. Dans ce cas les cotisations sont donc à verser en Belgique, par l’employeur allemand. 

Si jamais les cotisations venaient toutefois à être payées en Allemagne par l’employeur établi en Allemagne, les artistes doivent demander le document portable U1 via un formulaire en ligne. Ce formulaire leur permet de faire valoir les périodes de salariat en Allemagne pour leurs droits au chômage en Belgique. Il est délivré sur demande par l’Agentur für Arbeit (Agence pour l'emploi) du dernier lieu d’emploi, avec l’attestation de travail établie par l’employeur allemand. Pour une notice en français, vous pouvez consulter la fiche d’Infobest.   

Avec la carte européenne d'assurance maladie, la prise en charge directe ou le remboursement d’éventuels traitements médicaux nécessaires reçus à l’étranger par l’assurance maladie belge peuvent être facilités.

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) peut être obtenue auprès de l’une des caisses d’assurance maladie belge auprès de laquelle l’affiliation est effective. On doit en faire la demande et elle n’est valable que pendant deux ans.

Un formulaire A1 fourni par l’artiste établi.e en Belgique ou un employeur le ou la détachant confirme que les cotisations sociales doivent être payées en Belgique et non en Allemagne. 

Toutefois, dans le cadre d’une facture établie par un.e artiste indépendant.e établi.e en Belgique ou par une structure belge qui s’adjoint les services d’un.e artiste indépendant.e, les contributions à la caisse sociale des artistes (KSA ou Künstlersozialabgabe) peuvent être dues.

La participation permet de financer la KSK (Künstlersozialkasse). C’est l'entreprise allemande qui est soumise à l'obligation de déclaration et de paiement et ce montant ne doit pas être retenu sur le cachet des artistes. Le taux de ces cotisations est fixé annuellement. Pour 2024, il est de 5%.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à la rubrique dédiée du site de touring artists ou à la brochure de la Künstlersozialkasse (caisse sociale des artistes).  

Dans la convention fiscale signée entre l’Allemagne et la Belgique, les règles en matière d’imposition sur les revenus perçus dans l’autre pays ne sont pas les mêmes selon le type d’activité et de rémunération versée :

• Pour les artistes du spectacle indépendant.e.s et leur équipe (technicien.nes…), il faut se référer à l’article 17 ;
• Pour les artistes du spectacle salarié.e.s / travailleur.euse.s salarié.e.s non artistiques, à l’article 15 ;
• Pour les technicien.ne.s ou travailleur.euse.s non artistiques indépendant.e.s (ne faisant pas partie de l’équipe, employé.es par le.a client.e en Allemagne), à l’article 14 ;
• Pour les droits d’auteur, à l’article 12.

Ces différentes situations sont détaillées ci-dessous. 

Pour les artistes du spectacle indépendant.e.s, aucune retenue à la source n'est due sur les cachets inférieurs à 250 euros brut par personne et par représentation (y compris les frais de répétition, éventuels remboursements forfaitaires et les rémunérations des personnels techniques participant à la représentation). Ce seuil s’entend par artiste pour les artistes indépendant.e.s, et par personne morale dans le cas d’une facturation par une structure (associations, etc.). Il est donc loin de pouvoir toujours s’appliquer…

Si le seuil de dispense n’est pas dépassé, même s’ils ne sont pas imposés, les revenus doivent être déclarés à l’administration fiscale (en général, l'organisateur basé en Allemagne se charge de la demande de dispense en demandant à l'artiste basé.e en Belgique une procuration). 

Il existe une autre règle spécifique indépendante du pays de résidence des artistes : « Kulturorchester-Erlass », pour les groupes ne comportant pas d’artiste solo ou lead, qui sont financés au moins pour un tiers par des fonds publics du pays de résidence (ou d’Allemagne). Si elle s’applique, une dispense de retenue à la source peut avoir lieu, après avoir fait la demande de dispense en amont auprès du centre des impôts de l’organisateur.

À noter : le terme allemand courant pour la retenue à la source est « Ausländersteuer ». Si besoin, une version trilingue de la convention est disponible sur le site du Ministère des finances allemand.  

• Artistes du spectacle indépendant.e.s 

Les revenus sont imposables dans le pays où se déroule l’activité, donc en Allemagne dans notre cas. 

• Artistes du spectacle salarié.e.s / travailleur.euse.s salarié.e.s non artistiques 

Si l’artiste du spectacle ou le.a travailleur.euse salarié.e, résident.e de Belgique, est détaché.e en Allemagne par un employeur belge, la rémunération est uniquement imposable en Belgique (donc pas de retenue à la source à verser en Allemagne) si les trois conditions suivantes sont réunies :

- le.a travailleur.euse salarié.e séjourne temporairement en Allemagne pour une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile ;

- la rémunération de l’activité exercée pendant ce séjour est payée par un employeur établi en Belgique ;

- l’activité n’est pas exercée à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur belge, située en Allemagne.

Dans ce cas, un certificat de dispense de paiement de la retenue à la source doit être demandé en amont du versement de la rémunération. Mais cela peut prendre jusqu’à 12 mois. 

Si cela est fait a posteriori, il faut suivre la procédure de demande de remboursement de la retenue à la source déjà versée dans un délai de quatre ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les rémunérations ont été perçues.

La demande de dispense ou de remboursement peut être effectuée par l'organisateur basé en Allemagne mandatée par la structure belge. Des justificatifs peuvent être demandés (par ex. les fiches de paie).

Pour en vérifier les modalités précises, vous pouvez vous référer à la page dédiée du site de touring artists.   

S’il.elle est embauché.e directement par un employeur allemand, la retenue à la source est due en Allemagne. Souvent, le revenu de l’artiste est imposé à 20% (taux forfaitaire). 

• Pour les technicien.ne.s ou travailleur.euse.s non artistiques indépendant.e.s 

La retenue à la source n’est pas due en Allemagne, à moins que le.a travailleur.euse indépendant.e ne dispose d’une base fixe en Allemagne pour l’exercice de ses activités.

• Base et taux de la retenue à la source 

Dans le cas d'une rémunération artistique (portant sur les concerts et également sur les répétitions, mais aussi sur les rémunérations versées aux technicien.ne.s accompagnant les artistes) négociée en brut, celle-ci est imposée à 15,825% ; dans le cas d'un accord net, elle est imposée à 18,80%.

Les remboursements des frais de voyage et d'hébergement réellement engagés sont exclus de l’assiette de calcul. Si les indemnités journalières/allocations de repas versées dépassent les montants forfaitaires de 14€ pour les jours d'arrivée et de départ et par jour sans hébergement (ou avec présence en Allemagne de moins de 24h) ou 28€ par jour avec hébergement, elles doivent être prises en compte dans les revenus imposables. 

Pour les citoyen.e.s de l’UE et de l’EEE, la déduction des frais professionnels du montant imposable est possible. Toutefois, l'imposition sur le montant net après déduction des frais professionnels modifie le montant de l'imposition.  Ce montant diffère si le créancier de la rémunération est une personne physique ou une société/association de personnes (cf. article 50a (3) phrase 4 n° 1 et n° 2) : il atteint 31,65% pour les artistes optant pour une déduction de frais professionnels et reste à 15,825% pour les sociétés/associations.  

• Modalités 

La retenue à la source doit être opérée par le débiteur sur le paiement des sommes dues. Si la retenue à la source est appliquée, l'artiste belge peut demander un certificat de retenue fiscale au débiteur de la rémunération pour la joindre à sa déclaration d'impôts en Belgique afin que la retenue effectuée puisse être prise en compte et de minimiser ainsi la double imposition (sur la base de l'article 23 de la convention).

• La diffusion des œuvres réalisées par des artistes établi.e.s en Belgique n’est pas taxée en Allemagne (le taux d’imposition est de 0%).

• Pour bénéficier de cette dispense, des démarches sont à faire auprès du centre des impôts fédéral « Bundeszentralamt für Steuern » (BZSt). 

• Si les revenus perçus par année civile sont inférieurs à 10 000€, la procédure est simplifiée. 

• Au-delà de 10 000€ par année civile, la demande de certificat de dispense peut prendre jusqu’à 12 mois, ou bien il est possible de demander à posteriori le remboursement de la retenue à la source versée au taux normal. 

Pour les prestations artistiques du spectacle, les règles de base suivantes s’appliquent : 

• Si le preneur de services est assujetti (« Business-to-Business » – B2B), le mécanisme d'autoliquidation s'applique, c'est-à-dire que le destinataire d'une facture doit payer la TVA à la place de l'émetteur.ice de la facture. Les deux parties doivent disposer d'un numéro d'identification TVA intra-communautaire. Toute entreprise enregistrée dans l'UE (y compris les associations à but non lucratif ou les travailleur.euses indépendant.e.s exonéré.e.s de TVA) peut demander un numéro d'identification TVA.  

  La TVA est acquittée directement par le preneur des services. L’artiste ou la structure étrangère ne facture pas de TVA, mais émet une facture comportant la mention « autoliquidation ». En revanche, le/la prestataire européen.ne doit faire une déclaration européenne de service (DES) auprès de son administration fiscale en enregistrant sur un portail électronique notamment le montant de la prestation et le numéro de TVA intracommunautaire du preneur. 

  Lorsque le preneur de services est exonéré de la TVA en Allemagne, la TVA reste néanmoins due en Allemagne mais il est possible de demander une exonération spéciale de la TVA pour les prestations d’artistes du spectacle indépendant.e.s (musicien.ne.s, danseur.euse.s, acteur.ice.s, chorégraphes et metteur.euse.s en scène) (article 4 n°20 a. de la loi allemande sur la TVA). Cette exonération est alors délivrée aux artistes résidant en Belgique. La demande est généralement faite par les contractants allemands munis d'une procuration. 

• Si le preneur des services n’est pas assujetti ou si la structure belge organise directement les concerts en Allemagne : la procédure dite OSS (« one stop shop »), en vigueur depuis juillet 2021 peut être appliquée.

  Si le.a prestataire est exonéré.e de la TVA : à partir de 2025 les entrepreneur.euses exonéré.es de la TVA en Belgique pourront a priori s’enregistrer pour obtenir un numéro international de micro-entreprise en Belgique. Cela permettra que les prestations fournies en Allemagne soient également considérées comme exonérées de TVA, notamment tant que le seuil des micro-entreprises en Allemagne (à partir de 2025 : 25000 euros par année civile) ne sera pas dépassé.

  Si le.a prestataire n’est pas assujetti.e à la TVA : l’opération n’entre pas dans le champ d’application de la taxe et la prestation doit alors être facturée hors taxes.

• Si le.a prestataire est exonéré.e de la TVA : à partir de 2025 les entrepreneur.euses exonéré.es de la TVA en Belgique pourront a priori s’enregistrer pour obtenir un numéro international de micro-entreprise en Belgique. Cela permettra que les prestations fournies en Allemagne soient également considérées comme exonérées de TVA, notamment tant que le seuil des micro-entreprises en Allemagne (à partir de 2025 : 25000 euros par année civile) ne sera pas dépassé.
   
• Si le.a prestataire n’est pas assujetti.e à la TVA : l’opération n’entre pas dans le champ d’application de la taxe et la prestation doit alors être facturée hors taxes.

Certains territoires administrés par l'Allemagne ne font pas partie du territoire douanier de l'UE : l'île de Helgoland et l'enclave de Büsingen am Hochrhein.  

Le transport en provenance ou à destination de ces territoires du matériel nécessaire à la réalisation d’un spectacle implique d’utiliser un « carnet ATA » (document international d’admission temporaire des marchandises permettant de faciliter et accomplir une succession d’opérations douanières et d’exonérer de droits ou de taxes les marchandises au moment du passage en douane). 

Prochainement.

Prochainement.